- Affaires juridiques :
o Conseils et appui juridique des services,
o Gestion des précontentieux et contentieux,
o Gestion des contraventions et avis de paiement des forfaits post-stationnement (FPS),
o Suivi des délégations de compétences,
o Elaboration et diffusion du recueil des actes administratifs (RAA),
o Veille juridique et rédaction de notes administratives et d'études juridiques,
o Représentation du SDIS auprès des auxiliaires de justice, des juridictions et des agents,
- Instances :
o Organisation et suivi des instances du SDIS,
o Gestion du suivi de la désignation des membres du conseil d'administration du SDIS (CASDIS) aux diverses instances et commissions,
o Suivi et mis à jour du guide relatif à la composition des instances,
o Mise à jour du RI du CASDIS,
o Réalisation, archivage et gestion du suivi des délibérations (contrôle de légalité et affichage),
- Assurances :
o Coordination et conseil entre l'AMO et les services concernés du SDIS lors du renouvellement du marché assurances,
o Gestion des sinistres en responsabilité civile (RC), dommages aux biens (DAB), tout risques matériels (TRM),
- Suivi des documents structurants du SDIS :
o Suivi et mise à jour du règlement intérieur du SDIS,
o Suivi général de l'ensemble des notes de service, notes administratives et guides,
o Suivi et mise à jour de l'arrêté conjoint relatif à l'organisation du SDIS,
o Suivi et mise à jour des actes relatifs aux services minimums et à l'organisation du service en situation de grève,
o Suivi de la délibération relative à la tarification des interventions du SDIS,
- Gestion administrative du patrimoine immobilier :
o Acquisition, location et vente de biens immobiliers,
o Gestion des demandes d'établissement de servitudes et conventions immobilières,
o Régularisation progressive des erreurs cadastrales existantes,
o Gestion des conventions SDIS-collectivités notamment pour l'entretien ménager et espaces verts,
- Dispose d'un secrétariat.
Experience: 3 An(s)
Compétences: Droit public,Droit et réglementation des assurances,Droit pénal,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Réaliser une veille documentaire,Traiter des dossiers de contentieux,Statut de la fonction publique,Connaissance du milieu sapeur-pompier,Droit des marchés publics,Droit de l'immobilier public,Capacité à travailler en autonomie et avec rigue,Qualités rédactionnelles,Force de proposition, curiosité intellectuelle,
Permis: B - Véhicule léger souhaité
Qualification: Cadre
Secteur d'activité: Services du feu et de secours
Liste des qualités professionnelles:
Avoir le sens du service : Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
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