Enjeux et dossiers principaux du poste
Mettre en oeuvre et promouvoir le droit au logement opposable en vue de favoriser l'accès au logement des personnes en difficultés, enjeu majeur du second plan quinquennal « logement d'abord »
Activités principales
- Promouvoir l'accès au logement : conseiller les usagers en matière d?accès au logement et à l'hébergement, être personne ressource auprès des différents partenaires dont les travailleurs sociaux
- Instruire les demandes de DAHO et de DALO : veiller à respecter les délais de traitement prévus pas la loi, étudier réglementairement les demandes, interroger les partenaires sur les éléments connus de la situation, et exploiter l'ensemble des informations récoltées
- Articuler le droit au logement opposable avec l'ensemble des autres dispositifs d'accès à l'hébergement (SIAO), au logement (contingent préfectoral) au maintien dans le logement (prévention des expulsions et CCAPEX) et le logement indigne (histologe)
- Saisir les données dans l?applicatif COMDALO
- Préparer, animer le secrétariat de la commission de médiation : présenter objectivement les données recueillies sur chaque dossier, faciliter l'élaboration de la doctrine de la commission de médiation, alerter sur le respect de cette doctrine et favoriser son évolution autant que nécessaire, préparer les arrêtés de composition et modification de la commission ainsi que son règlement intérieur
- Mettre en oeuvre les décisions de la commission de médiation (injonction aux bailleurs sociaux) et les suivre jusqu'à l'effectivité du relogement
- Représenter l'État en matière de contentieux DALO et rédiger les mémoires en défense
- Gérer les crédits de fonctionnement de la commission DALO
- Réaliser les bilans et statistiques relatifs au suivi de l'activité
- Contribuer à la préparation et à l'animation de la rencontre annuelle avec les membres de la commission de médiation
- Suivre les évolutions réglementaires relatives à l'accès au logement
- Contribuer aux réflexions et aux actions du futur PDHH
- Participer aux CALEOL
Activités annexes:
Gestion du contingentement du Droit de Réservation de l'État
- en binôme et en l'absence de la chargée du contingentement du Droit de Réservation de l'État
Partenaires institutionnels : travailleurs sociaux, SIAO, bailleurs sociaux, opérateurs de l'État en matière d'accompagnement à l'hébergement ou au logement, collectivités locales, citoyens, autres services de l'Etat
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