MISSIONS
Accueillir et informer les pétitionnaires et le public :
- Accueillir et informer les pétitionnaires, maîtres d'ouvrage, professionnels de l'urbanisme et de la construction (lotisseurs, aménageurs, architectes, chefs de chantier, notaires…)
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents de la collectivité ou autres
Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (Permis de Construire, Permis d’aménager, de démolir, Déclaration Préalable, Autorisations de Travaux), et les demandes d’autorisations de travaux relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP) :
- Lire et analyser des plans et les dossiers
- Analyser la complétude administrative des demandes : préparation des courriers de demande de pièces complémentaires
- Consultation des services extérieurs et synthèse des avis
- Vérifier la faisabilité et la conformité des demandes d'autorisation au regard du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, du Code de l'urbanisme du CCH et des autres règlements (PPRI, PPRMT…) et textes en vigueur
- Garantir la sécurité juridique des dossiers
- Vérifier la régularité et conformité des constructions et aménagements
- Rédaction des actes
Assurer la gestion administrative des demandes d'autorisation :
- Enregistrement du courrier départ/arrivée
- Rédaction des actes de procédure et des décisions administratives
- Notification des Autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et déclaration préalable (envoi des arrêtés et décisions aux pétitionnaires) et autorisation de travaux
- Réception et traitement des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Traitement si besoin des déclarations d'Intention d’aliéner et les Certificats d'Urbanisme: envoi, classement archivage
- Assurer l’archivage ADS (PC, PA, DP, PD) et l’archivage des dossiers ERP
Instruction des demandes d'autorisations de travaux au titre des établissements recevant du public :
- Analyser la complétude administrative des demandes : préparation des courriers de demande de pièces complémentaires
- Lancer les consultations des services experts : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes
- Relations avec les pétitionnaires et professionnels du secteur
- Veiller au respect des règles d'accessibilité et de sécurité et participation aux Commissions d’accessibilité, de sécurité
- Assurer le suivi des ERP
- Assurer la gestion administrative des ERP non communaux
Instruction des demandes d'autorisations d'enseignes, pré-enseignes et des déclarations de dispositifs publicitaires, affichages temporaires :
- Analyse de la complétude administrative des demandes : Préparation des courriers de demande de pièces complémentaires
- Analyse réglementaire des demandes au regard des règles du Règlement Local de Publicité intercommunal : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes
- Relations avec les pétitionnaires et professionnels du secteur
- Missions de police de l'urbanisme : dresser procès verbaux, d'infractions au code de l'urbanisme,
- Mise en œuvre des procédures de mise en sécurité (ordinaire et imminentes),
- Participer à la mise en œuvre de l'exercice du droit de préemption
- Assurer le fonctionnement administratif du service.
ACTIVITÉS ET TACHES
- Conseiller les administrés sur la faisabilité de leur projet, les démarches à suivre, et les documents nécessaires à l'instruction de leur dossier,
- Renseigner et assister les administrés selon leurs sollicitations,
- Réceptionner, enregistrer, instruire et rédiger les arrêtés de permis de construire, de démolir, de permis d'aménager, les décisions de non opposition aux déclarations préalables, les certificats d'urbanisme, et les autorisations de travaux des ERP,
- Suivi des ERP,
- Assurer la veille juridique et réglementaire,
- Suivre l’évolution de la réglementation,
- Assurer les échanges avec avec les services du contrôle de légalité, de fiscalité DDTM,
- Assurer le suivi des infractions,
- Formuler des propositions dans le cadre des révisions des documents d’urbanisme,
- Réaliser le suivi statistique
- Participer aux modifications des documents d'urbanisme avec les instances concernées.
- Participer et mettre en œuvre les enquêtes publiques
- Assurer la continuité de service en cas d'absence de la responsable de service,
- Travail en transversalité avec le chef de service.
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