Juriste en droit immobilier

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Attaché
Technicien principal de 2ème classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet, 1607 heures annuelles Descriptif de l'emploi Juriste en droit immobilier (h/f) Missions / conditions d'exercice Le Service de gestion foncière et patrimoniale se compose d'une équipe rattachée à la Direction des affaires juridiques et du patrimoine, notamment en charge des transactions immobilières liées à la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, ainsi que de l'état des biens.
Sous l'autorité du chef de service, vous participerez à l'élaboration d'une politique foncière et serez chargé.e des missions suivantes :
Missions principales :
* Mise en oeuvre des procédures foncières adaptées (amiables, préemptions, expropriations)
* Suivi des procédures foncières (constitution du dossier avec les éléments du cadastre et du Livre Foncier, saisine des Missions Domaniales pour une évaluation du bien, détermination de la fiscalité de l'acte, négociation immobilière, préparation des délibérations du Conseil Municipal, rédaction et signature des actes administratifs, transmission au service de l'enregistrement et au Livre Foncier)
* Gestion des déclarations d'intention d'aliéner (analyse, réponse aux notaires)
* Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières
* Actualisation de l'état du patrimoine immobilier, constitution d'une base de données sur l'utilisation du patrimoine et participation à l'élaboration d'un plan de cessions immobilières
* Organisation si nécessaire des enquêtes de classement et déclassement du domaine public

Missions complémentaires :
* Accueil et renseignement du public

Liste des activités non exhaustive qui peut varier en fonction des besoins et des obligations du service Profils recherchés Profil :
* Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à défaut recrutement par voie contractuelle
* Niveau d'études Bac + 2 - Formation juridique (droit civil, droit fiscal, notions d'urbanisme / PLU)

* Permis B obligatoire


Savoirs et savoir-faire :
* Maîtrise des outils informatiques et logiciels (Office, Livre Foncier, CARTADS, Portail Colmar Agglomération pour le cadastre...),
* Procéder à une évaluation foncière avec les missions domaniales,
* Conduire des négociations foncières et immobilières,
* Lecture du cadastre et du Livre Foncier,
* Rédiger des délibérations et des actes administratifs.


Qualités :
* Disponibilité
* Organisation et rigueur
* Réactivité
* Autonomie
* Excellente capacité rédactionnelle
* Sens du travail en équipe
* Sens de la discrétion


Conditions de travail :
Temps de travail : 38h30 /semaine, avec 18 RTT par an
Jours de travail répartis selon plannings sur 5 jours

Rémunération et avantages :
Rémunération statutaire + indemnitaire (IFSE, CIA)
Prime de fin d'année, Tickets restaurant, Participation Mutuelle et Prévoyance, GAS

Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sont à adresser, au plus tard le 10/05/2024, sur la plateforme Colmar&moi :