Réglementation des étrangers – eloignement – agent chargé des mesures d'éloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire français :
- rédaction des OQTF systématiques dès franchissement de la frontière espagnole sans droit au séjour ;
- suivi des décisions de dégradations de titres et des commissions d’expulsion ;
- rédaction de décisions d'éloignement pour les étrangers en situation irrégulière et les refus de séjour ainsi que les décisions fixant le pays de destination et de mise en rétention administrative suite à interpellation ;
- suivi des demandes de réadmissions des étrangers dans les pays de l'espace Schengen (Espagne) ;
- coopération et échanges réguliers avec les administrations partenaires (FSI, préfectures) et suivi dynamique des étrangers assignés à résidence et/ou représentant une menace pour l’ordre public ;
- saisine du TJ pour demander la prolongation des rétentions administratives
- organisation, en lien avec la SIPAF, des départs du territoire (saisine des Consulats, réservation des vols, ...)
- suivi et mise à jour de la situation des étrangers sous l'application AGDREF et rédaction des contentieux administratifs (placement en CRA) et judiciaire (rétention) en première instance et en appel ;
- gestion des données statistiques

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Activités du service : accueil du public; instruction des demandes de titres de séjour; suivi des demandes d’asile et des dispositifs d’accueil; suivi et décision sur les demandes de regroupement familial; éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le service a en charge également diverses attributions dites de proximité, liées à la délivrance des titres d’identité français (CNI et passeports) en lien avec le CERT (centre d’expertise et de ressources titres) ainsi que la préparation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.

La mission de la section éloignement-asile est centrée sur ces procédures, en relation avec la section séjour (notamment en cas de refus ou de retrait de titre)

Composition et effectifs du service :

25 agents : 3A ; 12B ; 10C

Liaisons hiérarchiques :

L’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, le directeur

Liaisons fonctionnelles :
- services de police et de gendarmerie
- service interdépartemental de la police aux frontières
- tribunal administratif, tribunaux judiciaires– Cour d’appel et Cour administrative d’appel
- consulats,
- direction générale des étrangers en France et direction de l’immigration, au ministère de l’intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- application du référentiel "Qual.e.pref".

Disponibilité et réactivité indemnisation réglementaire des astreintes et interventions

Qui contacter ?
- le chef de bureau - tel : 05 59 98 23 80
- le directeur 05 59 98 25 20

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre

Liste des pièces requises pour déposer votre candidature et téléchargement du formulaire de demande de mobilités accessibles à partir des liens suivants :
- Pour les candidats internes ministère de l'intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- Pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf