Alternance - chargé d'études juridique (h/f)

Descriptif de l'employeurLa DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de l'Actionpublique, de la fonction publique et de la simplification, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH del’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérenceentre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.Elle est au coeur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité dela fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés àla gestion des ressources humaines.Descriptif de l'employeur (suite)La production et la mise en oeuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiquesconduites par la DGAFP.Ainsi, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naître de ses malfaçons,ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques,constituent des préoccupations transverses aux sous-directions de la DGAFP. Par ailleurs, la codification du droit de la fonctionpublique a été engagée avec la publication de la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), entrée en vigueurle 1er mars 2022.Dans ce contexte, et pour la totalité des départements de la DGAFP concourant à l’activité normative, la mission « codification etqualité du droit de la fonction publique » (MCQD), placée auprès du Directeur, adjoint à la Directrice générale, assure :- le pilotage de la codification du droit de la fonction publique (4 agents) ;- la coordination du contentieux administratif intéressant la DGAFP, le suivi de l’activité normative de la DGAFP (dont la gestion deSOLON), un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires, la diffusion du droit de la fonction publique (4agents).La MCQD compte 9 agents dont 1 chef de mission (administrateur de l'Etat, 2ème grade), une adjointe (attachée principale) et 6chargés d'études juridiques de catégorie A.Description du posteLa partie législative du CGFP, qui comprend près de 1 300 articles, a permis de regrouper l'ensemble des dispositions applicables auxagents publics, fonctionnaires ou contractuels, relevant des trois fonctions publiques. Ce code rappelle, de façon inédite, au sein d'unmême texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Il constitue une réaffirmation du statut général et dela fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est également le résultat d'une étroite concertationinterministérielle et le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant lesattentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, descitoyens. Cette codification a été préparée par une équipe de juristes formant la MCQD. Cette Mission assure aujourd'hui lamaintenance de la partie législative du CGFP.En outre, et à titre principal depuis la fin de l’année 2022, la MCQD est chargée de préparer la partie réglementaire de ce nouveaucode, en lien avec les autres administrations centrales chargées du pilotage des fonctions publiques territoriale et hospitalière, sousle contrôle de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Cette partie réglementaire devrait correspondre à lacodification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 6 000 articles.Le ou la chargé(e) d'études juridiques :MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Chargé-e d'étud... sur 5 07/04/2025, 10:57- contribue à la définition du périmètre et de l'architecture de la partie réglementaire du CGFP, par l'évaluation des attentes de sesprincipaux utilisateurs ;- contribue à l'identification des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'une actualisation en conséquence de l'entrée envigueur de la partie réglementaire du CGFP ;- participe, en première ligne, aux concertations administratives préalables internes et interministérielles (intérieur, santé, outre-mer);- participe en première ligne, aux séquences de travail liées à la consultation de la commission supérieure de codification, puis de lasection de l'administration du Conseil d'Etat : traitement des questions juridiques, légistiques et codistiques des rapporteurs, analysede leurs positions, intégration des arbitrages dans le projet ;- contribue à la rédaction de la partie réglementaire du CGFP par retraitement des dispositions à codifier (avec l'aide d'un applicatifdédié: Magicode) et génère les versions successives du projet ;- participe à des actions de communication interne et externe restituant les conditions de préparation, les options retenues et lateneur de la partie réglementaire du CGFP;- contribue à la maintenance de la partie législative du CGFP (appui technique aux administrations porteuses de textes modifiant oucomplétant les articles du CGFP ou y renvoyant) ;- contribue à la promotion du CGFP et aide à son appropriation par son lectorat cible.Conditions d'exercice particulièresL'élaboration de la codification de la partie réglementaire du CGFP, qui devrait être réalisée sur une période d'au moins trois ans,constitue l'essentiel des missions du titulaire de l'emploi. La réalisation du projet reposera sur un partage des matières entres leschargé(e)s d'études, dans le cadre d'une méthode de travail alternant des phases de travail autonome et des phases d'interactionsavec les autres membres de l'équipe, les autres services de la DGAFP et des interlocuteurs référents de la direction générale descollectivités locales (droit de la fonction publique territoriale) et de la direction générale de l'offre de soins (droit de la fonctionpublique hospitalière).Description du profil recherchéL'exercice des missions implique:- des connaissances solides en droit public ;- un intérêt certain pour les questions relatives au droit de la fonction publique et pour la rédaction des normes de droit ;- de très bonnes qualités rédactionnelles (une maîtrise des règles de légistique, notamment celles relatives à la codification, seraitappréciée) ;- autonomie, esprit d’analyse et de synthèse,rigueur et sens de l’organisation ;- goût marqué pour le travail en équipe, la collégialité.
Rencontrons-nous mardi 29 avril sur notre stand du salon Paris pour l'emploi des jeunes au Paris Montreuil Expo.