Agent chargé de la réglementation juridique du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Groupe RIFSEEP: 2

I) Vos activités principales:

Rédaction et traitement des contentieux en première instance et en appel sur les deux arrondissements Ajaccio et Sartène.

Enregistrement, envoi et gestion des recours gracieux et contentieux sur tableaux de bord.

Tenue du greffe : gestion des contentieux dans l’application télérecours.

Soutien juridique et conseils aux élus locaux et aux pétitionnaires.

Recherches réglementaires, émissions de circulaires portant sur le droit de l’urbanisme ou sur des difficultés particulières liées à l’instruction ou rapportées par le pôle maîtrise du contrôle de légalité.

Élaboration et suivi de la veille juridique.

Gestion des recours gracieux formulés par les tiers ainsi que les requêtes des particuliers.

Participation aux réunions d’urbanisme en alternance avec les autres postes du pôle juridique.

Liaison étroite entre les quatre postes du Pôle.

Contribue également à la démarche qualité.

II) Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau fait partie de la direction des collectivités locales dont la mission majeure concerne l’exercice du conseil aux élus et du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

A ce titre, il a en charge le contrôle de légalité des actes d’autorisation d’occupation du sol (AOS) des collectivités locales et le conseil aux élus dans le domaine des AOS.

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend 9 agents :
- 1 A ;
- 7 B (dont un agent affecté au bureau dans le cadre de la RGPP et mis à disposition par la DDT) ;
- 1 CDI.

Vous exercerez vos missions au sein d’une équipe qui a su développer les qualités essentielles qui vous permettront d’évoluer dans un environnement de travail positif et vous épanouir dans vos missions :
- travail collaboratif, communication forte entre les agents ;
- esprit d’équipe, forte cohésion ;
- contribution à la réussite des objectifs fixés.

Liaisons hiérarchiques
- Le chef de bureau est placé sous l’autorité de la directrice des collectivités locales ;
- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Liaisons fonctionnelles

DDT, DREAL, juridictions administratives, service du coordonnateur pour la sécurité en Corse, services de police et de gendarmerie, collectivités locales et tout organisme dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme.

Vos compétences principale:

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaissance de l’environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire:

Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis

Avoir l’esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis

Savoir manager/ niveau maîtrise - requis

Savoir négocier/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis

Savoir s’organiser/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis

Savoir s’exprimer oralement/ niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis

Savoir faire preuve de réactivité, rigueur, méthode et pédagogie/ niveau maîtrise - requis