Chef de projet questions juridiques et européennes sep -sdt-105 h/f

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


Chef de projet questions juridiques et européennes SEP -SDT-105 H/F


Description du poste


Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle


Intitulé du poste

Chef de projet questions juridiques et européennes SEP -SDT-105 H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organise en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. Au sein du Service de l'économie de proximité (SEP) de la Direction Générale des Entreprises (DGE), la Sous-direction du tourisme (SDT) prépare et met en œuvre la politique de l’Etat en matière de tourisme, anime les différents secteurs de l’activité touristique, anime et actualise le cadre réglementaire du secteur. Elle suit les questions européennes et contribue à la compétitivité des professions touristiques.


Description du poste

Le (la) chef(fe) de projet apporte son expertise et anime l’équipe juridique concernant tous les projets de la sous-direction du tourisme ayant une dimension ou une composante juridique.

Pour ce faire :

* De concert avec le directeur de projets, il (elle) coordonne, supervise et soutient l’activité de l’équipe sur les différents projets en cours, notamment, la modernisation du droit applicable au secteur du tourisme, les questions juridiques liées à la tutelle d’Atout France et de l’ANCV, la régulation des hébergements touristiques, le classement des collectivités et des établissements ou le dispositif des taxes de séjour.
* Il apporte son expertise en matière de droit du tourisme, en relation si nécessaire avec les autres directions et ministères, ainsi qu’avec les professionnels.
* Il fait le lien avec des domaines du droit, autres que ceux régis par le code du tourisme, ayant une incidence sur le secteur du tourisme.
* Il apporte expertise et conseil en matière d’élaboration et de rédaction de textes législatifs et réglementaires (légistique).
* Il veille à la mise à jour permanente du code du tourisme (initiative et proposition de modifications de textes législatifs et réglementaires).
* Il représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment lors de l’élaboration de textes à caractère normatif, devant les juridictions et instances administratives françaises (Conseil d’Etat notamment), européennes et internationales.
* Il suit les contentieux et rédige, si besoin, les mémoires en défense.

A sa prise de fonction, il (elle) devra piloter les chantiers suivants :
* Coordination du chantier simplification/clarification du code du tourisme.
* Révision de la directive relative aux voyages à forfait.
* Travaux réglementaires relatifs à l’API meublés (automatisation des échanges entre intermédiaires de meublés de tourisme et les communes, faisant suite à la loi SREN, au règlement « short term rentals » (STR) et à la loi Le Meur/Echaniz).


Description du profil recherché

Fiable, rigoureux et organisé, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et de coordonner le travail d’une équipe.
Titulaire d’un diplôme de niveau Master (droit, sciences politiques, économie ou équivalent), il/elle a une expérience avérée en relation avec les questions juridiques.
Il/elle doit démontrer une excellente capacité d’analyse et à travailler en transversalité.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
* SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
* SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
* SAVOIR-FAIRE - Gérer une situation de stress
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
* SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
* SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
* SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Art 322-2.2° du CGFP


Télétravail possible


Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre


Informations générales


Référence

2025-22817


Date de début de publication

27/03/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et Lettre de motivation


Directions et Services

Direction générale des entreprises (DGE)

#J-18808-Ljbffr