Site Name: France - Rueil Malmaison
Posted Date: Nov 15 2024
GESTIONNAIRE LEA (Loi Encadrement des Avantages) TRANSPARENCE et CONTRAT H/F
Poste : CDD +6 mois
Prise de poste : ASAP
Le poste est rattaché administrativement au siège social basé à Rueil-Malmaison (92).
A PROPOS DU POSTE
L’objectif de ce poste est d’assurer le support administratif et logistique du processus de la déclaration et suivi des contrats/conventions dans le respect :
* des réglementations en vigueur (Loi d’Encadrement des Avantages : Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Article 2 : décret du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises)
* du code Européen (EFPIA) tels que transposé en France
* des procédures internes
* assurer le contrôle et l’exhaustivité des éléments soumis aux autorités de Santé
* soutenir et former les collaborateurs dans leur démarche réglementaire.
DOMAINES DE RESPONSABILITES :
* Assurer le contrôle et l’approbation des demandes soumises dans les systèmes internes avant la soumission aux autorités.
* Assurer la rédaction des contrats / conventions, et assurer leur soumission avec les HCP et les associations regroupant des professionnels de santé aux instances ordinales ou à l’Agence Régional de Santé dans le respect des exigences et délais réglementaires.
* Assurer la mise en œuvre et le suivi des paiements des contrats avec les professionnels de santé initiés par le siège.
* Contrôler la mise en œuvre des événements et s’assurer que les exigences réglementaires ont bien été respectées.
* Assurer la complétion des données concernant les contrats et conventions en vue de la publication de leur existence sur le site dédié de la Direction Générale de la Santé (DGS).
Loi d’encadrement des avantages (LEA) :
* S’assurer que les demandes de contrats/conventions sont bien conformes au dispositif d’encadrement des avantages et de la stratégie de l’entreprise.
* Préparer les contrats et les conventions et les adresser aux demandeurs pour signature.
* Réceptionner les documents réglementaires et s’assurer de leur complétude et de leur conformité avant de les soumettre aux autorités.
* Soumettre les conventions d’hospitalité ou les contrats aux instances concernées pour recommandation ou autorisation dans le respect des délais.
* Proposer à sa hiérarchie, les réponses appropriées en cas de notification des autorités (demande de complément, notification de refus).
* Informer le demandeur en cas de notification des autorités.
* Gérer la base de données nécessaire à l’élaboration des contrats/conventions DMOS et assurer le suivi administratif de ces documents.
* Classer et archiver les dossiers dans un répertoire partagé et veiller à ce que toutes les preuves réglementaires soient référencées.
* Conseiller et former les collaborateurs internes à la loi d’encadrement des avantages (enjeux, procédure, délai, …).
Interface avec les professionnels de santé :
* Transmettre les contrats/conventions aux Professionnels de Santé concernés ou au demandeur pour signature.
* Transmettre aux professionnels de santé concernés les notifications des autorités de santé (recommandation, refus) et informer les demandeurs concernés.
* S’assurer que les contrats sont signés par les parties avant tout début d’activité.
* S’assurer que les notes d’honoraires/relevés de prestations relatives aux dossiers initiés par le siège sont reçues après chaque activité afin de les honorer dans les délais.
* Compléter le formulaire de demande d’engagement à réception du contrat signé avant le début de l’évènement, en veillant à ce que les transferts de valeurs soient codifiés en fonction de la nature de la mission ou des prestations.
* Transmettre le formulaire de demande d’engagement.
* Participer activement aux audits en constituant des dossiers avec l’intégralité des documents réglementaires.
VOTRE PROFIL
* Formation Bac + 2 (DUT, BTS)
* 2 à 3 ans d’expérience minimum sur un poste similaire
* Bon niveau d’Anglais souhaité
* Maitrise des process pharmaceutiques tels que la Loi d’encadrement des avantages, Article 2, Code de bonne pratique, ABAC
* Bonne organisation, rigueur et minutie – Capacité de concentration – Adaptabilité et flexibilité
* Bonne capacité d’analyse des données
* Maîtrise des outils informatiques et bureautiques (Word, Excel, Powerpoint) et capacité à utiliser rapidement de nouveaux systèmes d’information (VEM, Ihub, CERPS)
* Connaissance de SAP (CERPS serait un plus)
* Bon relationnel et capacité à entretenir des interactions multiples avec les directions partenaires, les professionnels de santé et les Autorités de Santé (CNO, DGS)
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