Rédacteur d'actes - négociateur foncier - conseil départemental de la sarthe

Rédacteur d'actes - Négociateur foncier - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE

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* Fonction publique : Fonction publique Territoriale
* Nature de l’emploi: Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée: Non renseigné
Rémunération: (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires
* Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire)
* Management: Non renseigné
* Télétravail possible: Non renseigné

Acteur incontournable du développement d'un territoire de plus de 560 000 habitants, le Département de la Sarthe, fort de ses 2 300 agents, œuvre dans des domaines aussi divers que l'action sociale (personnes âgées, personnes handicapées, enfance), le développement territorial (tourisme, culture, agriculture, éducation) ainsi que l'aménagement territorial au travers de la gestion des routes, des rivières, la gestion des Espaces Naturels Sensibles, le soutien à l'agriculture et le développement du numérique.
Le Département acquiert ou cède du foncier en vue d'opérations routières, bâtimentaires ou dans le cadre de la préservation de l'environnement. L'aménagement de réseaux électriques souterrains donne par ailleurs lieu à la création de servitudes de passage. Le suivi des dossiers, des procédures et la rédaction de certains actes administratifs (équivalents aux actes notariés) liés à ces opérations est assuré par le bureau des Affaires foncières, au sein du service de la Maîtrise d'ouvrage routière de la Direction des Routes.


VOS MISSIONS

Au sein d'une équipe composée de 5 agents, vous assurez les négociations liées aux acquisitions et cessions des terrains et immeubles en lien avec divers services du Département (routes, réseaux, hydraulique, bâtiments, collèges...). Vous rédigez également des actes administratifs et suivez les procédures d'enquêtes publiques, de classement / déclassement, d'expropriation et de préemption.


ACTIVITES PRINCIPALES

1. Reconnaissance des terrains, vérification des procédures d'acquisitions foncières, estimation de la valeur des terrains à acquérir
2. Négociation de biens immobiliers avec les propriétaires (particuliers, collectivités territoriales, entreprises...) et les exploitants
3. Rédaction de rapports de visites de terrains, de commandes de bornage et de documents d'arpentage pour les géomètres
4. Rédaction de rapports pour la commission permanente
5. Rédaction et publication d'actes administratifs pour les acquisitions, cessions des biens et servitudes de passage liées au réseau électrique souterrain
6. Suivi budgétaire, suivi du bilan des acquisitions et cessions des biens départementaux
7. Analyse prospective foncière et immobilière
8. Conseil pour la mise en place d'une politique foncière
9. Gestion du foncier de la collectivité
10. Lancement et suivi des enquêtes publiques
11. Engagement et suivi des procédures d'acquisition et des procédures d'expropriation avec la Préfecture de la Sarthe.

Nombreux contacts avec d'autres organismes tels que la SAFER, le pôle d'évaluation domaniale, le service du cadastre...


Profil recherché

De formation supérieure (Bac +2) dans le domaine notariat, immobilier, droit public/droit privé ou doté d'une expérience confirmée dans un poste similaire, vous détenez une expertise juridique en matière d'aménagement foncier et de domaine public routier. Vous disposez de solides connaissances en droit public (finances publiques, institutions publiques, fonctionnement des collectivités territoriales, etc...).
Votre sens de la communication et de la diplomatie vous permet d'interagir avec différents types d'interlocuteurs (propriétaires, élus, usagers, différents services du département...) et de répondre aux sollicitations en interne comme en externe. Vous savez argumenter, convaincre et négocier.
Rigoureux et méthodique, vous êtes également à l'aise dans la rédaction d'actes administratifs et de courriers.

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