Gestionnaire des dotations de l'état aux collectivités territoriales

Gestionnaire des dotations de l'État aux collectivités territoriales

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Non renseigné

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

La gestion du FCTVA :

Contrôle de l'éligibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement effectuées par les collectivités locales et notifications des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour l’ensemble des collectivités du département (activité automatisée via l’application ALICE). Mise en œuvre du plan de contrôle dans le cadre de la procédure automatisée. Prise d’arrêtés de versement et suivi des paiements.
Gestion des recours gracieux formulés par les collectivités locales.
Suivi statistique et tenue du tableau de suivi FCTVA. Archivage.
Information et conseil aux collectivités territoriales.

La gestion de dotations de fonctionnement aux collectivités locales :

Versement des allocations compensatrices à la fiscalité locale, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), de la compensation de pertes de contributions économiques territoriales (CET), de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, de la dotation pour compenser la suppression du produit de taxe d’habitation versée aux EPCI au titre de la taxe GEMAPI, etc.

Information et conseil aux collectivités territoriales.

Renfort et suppléance en matière de contrôle budgétaire :

Contrôle des documents budgétaires et actes administratifs connexes (budgets et comptes annuels des collectivités et établissements publics locaux : communes, EPCI, syndicats intercommunaux, conseil départemental) le cas échéant en partenariat avec les services de la DDFIP.
Information et conseil aux collectivités territoriales.

Participation aux missions du bureau / de la direction :

Prise en charge de tout dossier confié par la hiérarchie. Appui aux collègues du bureau.
Toutes ces missions sont accomplies dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE.


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir être :

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives:

Possibilité d’évoluer vers un poste de grade équivalent ou supérieur sur des fonctions mettant à profit les compétences acquises et développées : travail en équipe, compétences budgétaires et gestion de dotations financières.


Durée attendue sur le poste

5 ans


Votre environnement professionnel

Activités du service
Le bureau du contrôle budgétaire et des finances locales comprend les activités suivantes :
- contrôle des budgets des collectivités locales (communes, EPCI, conseil départemental) en partenariat avec les services de la DDFIP. Le contrôle est centralisé en préfecture, et s'effectue en collaboration étroite avec les sous-préfectures ;
- suivi de la fiscalité directe locale en lien avec les services de la DDFIP ;
- gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (+ de 30 dotations et subventions gérées) et recensement des données nécessaires aux calculs des dotations par le ministère ;
- gestion des contentieux budgétaires et financiers (saisine CRC, mandatement d'office) ;
- gestion des procédures d'arbitrage des conditions financières de retrait d'un établissement intercommunal ;
- gestion des conventions d'aide du fonds de soutien des emprunts à risque ;
- gestion des régies de recettes des polices municipales (création des régies et nomination des régisseurs) ;
- mise en œuvre des procédures liées au contrôle interne financier (FCTVA, DETR et travaux d'inventaire en fin d'année) ;
- mise en œuvre des procédures liées à la démarche Qualité (module Relations avec les collectivités territoriales) ;
- information et conseil aux élus dans ces domaines.


Composition et effectifs du service

9 agents (2A – 6B – 1 C)


Liaisons hiérarchiques

N+1 : chef de bureau
N+2 : directeur


Liaisons fonctionnelles

Adjoint et chef de bureau
Directeur et éventuellement secrétaire général de la préfecture
Contacts fréquents avec les collectivités locales et leurs services
Contacts fréquents avec les services locaux de la DGFiP


Éléments de candidature


Personnes à contacter

en cas de difficulté pour candidater, vous pouvez joindre: sgc-mobilite@calvados.gouv.fr

#J-18808-Ljbffr