Placé(e) sous l'autorité de la responsable du service en charge de la lutte contre la fraude, vous aurez pour mission de travailler en collaboration avec la chargée d'études juridiques du service et d'instruire les suites contentieuses des dossiers relevant de la lutte contre la fraude.
Dans le cadre du congé maternité de l'agent titulaire, vos activités consisteront à :
Analyser et proposer une ou plusieurs actions contentieuses sur les dossiers après la phase d'investigations. Gérer et participer aux commissions organisées par le service (commissions des pénalités) Représenter l'organisme dans le cadre des différentes procédures mises en œuvre. Réaliser des études juridiques sur demande de l'encadrement et de la Direction. Assurer une veille juridique permanente et alerter les personnes concernées.
Vous travaillerez avec la chargée d'études juridiques en poste dans le cadre de dossiers relevant des différents contentieux de la lutte contre la fraude (contentieux pénal, contentieux ordinal, procédure des pénalités financières et procédure de sanction conventionnelle).
Maîtriser les règles de droit nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Disposer ou volonté d'acquérir des compétences juridiques en matière de procédure des pénalités financières, pénale, civile, conventionnelle et ordinale. Mettre en œuvre les techniques d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique. Alerter sa hiérarchie sur les risques de contentieux et être force de propositions sur les solutions à apporter. Gérer de façon rigoureuse et pertinente les règles de procédures. Savoir hiérarchiser ses priorités et travailler dans l'urgence. Maîtriser les outils informatiques et bureautiques.
La personne retenue aura l'opportunité d'exploiter Doctrine, une plateforme innovante d'intelligence artificielle dédiée à la recherche et à l'analyse juridiques.
Experience: Débutant accepté
Secteur d'activité: Activités générales de sécurité sociale
Pour protéger durablement la santé de chacun, la CPAM d'Ille-et-Vilaine agit au quotidien pour l'accès aux droits et aux soins des assurés. Implantée sur 8 sites répartis sur l'ensemble du territoire bretillien, avec un siège social basé à Rennes, la CPAM accompagne ainsi plus d'1 million d'habitants soit 96 % de la population du département.
Le service Lutte contre la fraude est à la recherche d'un(e) chargé(e) études juridiques pour compléter son é...
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