Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques-chef de la mission droit public économique h/f

Placé sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques, au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), le titulaire du poste a une double mission, d'expertise juridique de haut niveau et d'encadrement.

1. Il est le chef de la mission du droit public économique (MDPE), récemment créée en 2024 pour fournir à l'ensemble du ministère (administrations centrales, EP, SCN, DRAC, etc.) une expertise juridique de haut niveau en matière :
- De droit de la commande publique (passation et exécution), tant en matière de marchés publics que de concessions,
- De droit des contrats internationaux (projection internationale d'expertise culturelle, circulation de biens culturels, etc.),
- De droit de la domanialité publique (régimes d'occupation, montages domaniaux, etc.).
En appui aux services du ministère chargés de la passation des contrats publics, des affaires immobilières, le titulaire du poste est appelé à fournir une analyse approfondie sur les cas et configurations les plus complexes auxquels le ministère est confronté en la matière, dans une optique de sécurisation juridique des montages et de prévention des contentieux. En lien avec la mission de l'expertise culturelle internationales (MECI) relevant de l'autre sous-direction du service, il peut également être amené à participer à des négociations internationales.
Pour ce faire, il a notamment autorité fonctionnelle sur une conseillère juridique senior en matière de commande et de domanialités publiques. Il peut également faire appel aux conseils du ministère.
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2. En qualité d'adjoint à la sous-directrice, il appuie cette dernière dans son rôle d'animation, de coordination et de suivi de l'activité de la sous-direction. Il est également amené à la représenter, y compris devant les juridictions.
Au titre de ces fonctions, il est particulièrement impliqué dans le suivi de l'activité du bureau du contentieux (BDCO). Il est ainsi est amené à participer à la définition des stratégies contentieuses et à la production des écritures de l'Etat devant les juridictions, qu'elles soient administratives ou judiciaires, notamment en matière de contentieux des biens culturels.
Le titulaire du poste peut également être chargé par la sous-directrice de certains dossiers sensibles ou transversaux.