Agent(e) de greffe : formation de jugement juge statuant seul et urgences

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

GREFFE DES URGENCES :
Référés liberté
Référés mesures utiles (expulsion du domaine public...).
Suppléance pour le contentieux "Etrangers" urgents
Référés Provision
JUGE STATUANT SEUL : (Article R. 222-13 du CJA sauf les périls imminents)
Traitement des contentieux sociaux (RSA, APL, Pôle Emploi) et permis de conduire

FONCTIONS :
- Assiste le greffier
- Enregistre les requêtes et les mémoires déposés ou envoyés au greffe ainsi que toutes les autres pièces de procédure nécessaires à l’instruction du dossier.
- Assure les communications des requêtes, mémoires et pièces versés au dossier.
- Fait compléter le dossier si nécessaire par la production de pièces demandées par le magistrat, le greffier, par contacts téléphoniques, fax ou échange de correspondances ; assure la mise en forme de courriers d’instruction personnalisés.
- Procède à l’audiencement des dossiers : établissement et édition du rôle, convocation des parties, diffusion et affichage du rôle.
- Prend en charge certaines audiences en fonction des besoins
- Assure la mise en forme et la notification des décisions
- Constitue et transmet le dossier de première instance (DPI) à la juridiction d'appel ou de cassation
- Peut assurer l’intérim du greffier des urgences ; est l’interlocuteur des magistrats et des justiciables pour le suivi des dossiers en cas d’absence du greffier.

INTERPRETES :
- Recherche des interprètes

DIVERS :
- Assure toute tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, des greffiers ou d’autres membres de la juridiction.

Votre environnement professionnel :
Activités du service : Justice administrative : traitement et gestion du contentieux de première instance
Composition et effectifs du service :
Le service de greffe du tribunal compte, dans son ensemble, 16 agents de catégorie C, 8 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques :

Supérieur hiérarchique direct : le greffier de la formation de jugement
Liaisons fonctionnelles :
- Relations quotidiennes avec le greffier et les magistrats de la formation de jugement.
- Relations avec les particuliers et administrations parties aux instances, les avocats

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

Droit/réglementation
(fondamentaux du droit
public) : niveau pratique requis

Techniques de rédaction
et expression orale: niveau pratique requis

Bureautique et outils
collaboratifs: niveau pratique requis

Environnement
administratif, institutionnel: niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir s'organiser : niveau pratique requis

savoir rédiger : niveau pratique requis

savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis

être rigoureux : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Au sein de la juridiction, mobilité possible vers un greffe de chambre ou un poste transversal.
En préfecture, mobilité possible pour tout poste de catégorie C)

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure