Pref93 den-be chargé(e) de l'exécution mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention

Groupe RIFSEEP : 3

NBI de 5 points

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type : Cadre chargé des étrangers - USA005A

Activités principales :

Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes:


1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives

- préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège et en appel, pour solliciter la prolongation des placements en rétention administrative;

- suivi des demandes de mise en liberté et d’asile des personnes placées en rétention;

- suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur);

- en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent;

- rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives;

- mise à jour des tableaux de suivi.


2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement

- constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires;

- rédaction et suivi des assignations à résidence;

- accueil en guichet des étrangers assignées à résidence «longue durée» qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;

- réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement;

- suivi des embarquements;

- mise à jour des tableaux de suivi.

Activités de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN) :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure:

* le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage;
* le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
* le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
* le contentieux;
* l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.