Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions:
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), ainsi que les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants et de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’OP et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique.
- Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Accueil téléphonique.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Vérifier l’exécution des peines.
- Élaborer des statistiques et divers pointages.
Analyser les dossiers et répartir les tâches.
- Encadrer les effectifs.
Votre environnement professionnel
Activités du service:
Gestion du contentieux – Gestion du courrier, accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC
Analyse des dossiers en vue de leur orientation
Composition et effectifs du service
Sur quatre sites départementaux: 43 agents
- 1 Commandant et 1 Attachée d’administration
- 5 Secrétaires administratifs
- 35 Adjoints administratifs
- 1 GPX
Liaisons hiérarchiques
1 Attachéed’administration : N+1
1 Commandant: N+2
Liaisons fonctionnelles
Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc.
Vos perspectives:
Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances de périmètre Police Nationale
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Date limite de dépôt des candidatures: 31/12/2025
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