Charge de mission conservation du domaine public

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Outils et opérations d'aménagement Grade(s) recherché(s) Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi CONTEXTE

Le Conseil départemental du Pas-de-Calais a adopté en 2022 son projet de mandat à travers trois Pactes qui fixent les grandes ambitions et priorités pour la mandature :
- " Agir avec vous pour bien vivre dans le Pas-de-Calais " - Pacte des solidarités territoriales ;
- " Agir avec vous pour se réaliser dans le Pas-de-Calais " - Pacte des réussites citoyennes ;
- " Agir avec vous pour l'épanouissement de tous dans le Pas-de-Calais " - Pacte des solidarités humaines.

Le Département est un acteur essentiel du quotidien des habitants. Permettre un développement harmonieux des territoires, donner à chacun une chance de réussir et de s'épanouir, garantir un accompagnement de qualité et dans la proximité aux personnes les plus fragiles, sont au cœur de ses préoccupations.

Trois axes (et défis) transversaux, que sont l'accompagnement de la jeunesse, la préservation du climat et la promotion du lien social, ont également été posés par les élus comme structurants pour l'action départementale et se traduiront donc dans l'ensemble de ses politiques publiques.

C'est en s'appuyant sur une ambitieuse démarche de concertation auprès des habitants du Pas-de-Calais, de ses partenaires et de ses agents, que le Département entend mettre en œuvre concrètement ces orientations.

Avec ce projet de mandat, les élus départementaux ont fixé à l'administration le cadre de la mise en œuvre des politiques départementales jusqu'en 2027.

Le Pacte des solidarités territoriales pose, à travers 14 ambitions, les axes d'une politique forte pour prendre en compte le changement climatique dans l'ensemble des politiques départementales, garantir aux habitants des services de proximité de qualité et veiller à l'attractivité du territoire. Notamment par ses actions n°4 " Adapter le réseau routier départemental aux enjeux environnementaux et aux attentes des usagers " et n°8 " Favoriser les nouvelles pratiques de mobilité ".

POSITIONNEMENT ET ORGANISATION

1. Positionnement hiérarchique :
Pôle aménagement et développement territorial
Secrétariat général
Service de la valorisation de la propriété départementale

2. Positionnement dans l'organisation de travail :

Localisation : la résidence administrative du poste est fixée à ARRAS.
Temps de travail : le temps complet est souhaité.
Poste éligible au télétravail : oui.

Cette mention ne présente qu'un caractère indicatif et ne présage pas de la décision définitive en cas de candidature au télétravail.

Conditions et contraintes du poste : permis B obligatoire, déplacements à prévoir sur l'ensemble du Département.

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert, à compétences égales, à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires (loi du 26/01/84 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et décret régissant le cadre d'emplois correspondant). Les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par la voie contractuelle. Missions / conditions d'exercice Sous la responsabilité du chef de service de la valorisation de la propriété départementale, le chargé de mission a pour principales missions :

- d'animer le collectif de travail des agents gérant le domaine public, en particulier routier, tant sur les aspects administratifs (délivrance des actes par les gestionnaires de domaine public), que sur les aspects opérationnels (connaissance du domaine public par les responsables de secteur, chefs d'équipe...) ;
- de développer les outils et expertises permettant une gestion territorialisée du domaine public efficace et harmonisée : sécurisation juridique de la délivrance des actes, connaissance du domaine, occupations en cours, traitement des litiges liés aux occupants ou liés au domaine, etc... ;
- d'accompagner le déploiement du progiciel de gestion du domaine public, en lien avec les administrateurs ;
- d'assurer le déploiement des politiques de tarification de l'occupation du domaine public (en particulier suivi et révision du barème de redevances dues pour l'occupation du domaine public) ;
- de superviser l'instruction des dossiers de recouvrement des dommages causés au domaine et rendre compte de l'activité (suivi de l'instruction administrative et comptable réalisée par deux autres gestionnaires, signature des courriers...) ;
- de porter une analyse juridique de recevabilité des demandes reçues pour orienter l'instruction des dossiers de mise en cause de la responsabilité du Département (déclaration de sinistres auprès de l'assureur, rédaction de courriers, signature des courriers, suivi des dossiers, préparation et participation aux réunions d'expertise amiable...) ;
- d'assurer, en lien avec la direction de l'accompagnement juridique, l'instruction des contentieux relatifs au domaine public (contribution à la production/relecture de mémoires et notes, participation aux audiences et réunions d'expertise, suivi des contentieux externalisés en lien avec les avocats) ;
- de porter une analyse juridique et des réponses opérationnelles sur tout sujet ayant trait au domaine public soulevé par les directions territoriales, en particulier capitaliser les ajustements et correctifs qu'il serait utile d'apporter au règlement de voirie départemental
- de rendre compte de l'ensemble de ces activités au moyen de tableaux de suivi ;
- d'être force de proposition en matière d'amélioration, de modernisation et d'innovation sur l'ensemble de ces activités.

Relations fonctionnelles :
Travail en collaboration avec un gestionnaire assurant l'instruction administrative des dossiers de dommages causés au domaine et des dossiers de mise en cause de la responsabilité du Département et en collaboration avec un gestionnaire financier et administratif intervenant sur les aspects comptables de ces dossiers.

Travail en collaboration avec les maisons du Département aménagement et développement territorial, avec les directions support (numérique, juridique, finances) et les directions opérationnelles (voirie en particulier). Profils recherchés Formations et qualifications :
- bonne connaissance du cadre juridique de la gestion des propriétés publiques ;
- expériences dans la gestion du domaine public et la relation aux occupants ;
- connaissances des approches économiques et financières de la valeur des biens publics ;
- maîtrise des fonctionnalités attendues d'un progiciel de gestion du domaine public ;
- connaissance générales en droit et en particulier sur les contentieux de domanialité publique.

Savoir-faire :
- pilotage par objectifs ;
- animation de réseaux ;
- maîtrise des outils informatiques ;
- management de procédures administratives.

Savoir-être :
- écoute et dialogue ;
- esprit d'innovation et de développement ;
- aptitude au travail en équipe et en réseau ;
- rigueur et vision de long terme ;
- qualités relationnelles et rédactionnelles.