Établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale de l'autonomie financière et créé par la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990, l'ADEME est placée sous la tutelle conjointe du Ministère de la Transition Écologique et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Son statut et son organisation sont précisés par voie de décrets repris dans la partie réglementaire du code de l'environnement (livre 1er - Titre III - Chapitre 1er - Section 1).
L'ADEME depuis plus de 30 ans, participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable et met son expertise au service de la transition écologique et énergétique lancée en 2012 par le Gouvernement et renforcée par l'adoption de la loi n°2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
L'ADEME applique l'instruction commune M9 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux.
Depuis la parution du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), l'ADEME s'est inscrite dans une démarche volontariste de mise en oeuvre des dispositions inscrites plus particulièrement dans le titre III visant à moderniser les processus de dépenses et de recettes et à renforcer les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne. Le budget 2025 de l'ADEME s'élève à 1,5 Mds € en autorisations d'engagement et à 1,2 Mds € en crédits de paiement.
Les comptes de l'ADEME sont certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes depuis l'exercice 2014.
En outre, l'ADEME est chargée de l'exécution tant en dépenses qu'en recettes de quatre programmes d'investissement d'avenir (PIA) ainsi que du programme France 2030 pour un montant cumulé de 4,4 Mds €. Il est de même pour les 3 conventions de mandat passées avec le MASA avec 183 M€ et pour la convention de mandat passée avec la DGE avec 365 M€ cumulés au titre de la décarbonation de l'industrie. Ces opérations réalisées pour le compte de l'État sont traitées hors budget en comptes de classe 4.
Au total, près de 45 000 demandes de paiement et de versement sont contrôlées et mises en paiement et près de 1 000 factures et titres de recettes sont émis.
L'ADEME utilise le système d'information comptable et financier ELAP Finances (ex ADMILIA Finances), ainsi que différents logiciels interfacés notamment pour le suivi des immobilisations, les frais de missions et les dépenses d'intervention.
L'agence comptable de l'ADEME est composée de 11 collaborateurs (encadrement inclus), auxquels s'ajoutent des renforts ponctuels (CDD ou intérims) de 1 à 3 personnes.
L'organisation s'articule autour de 3 pôles :
- Un pôle dépense classiques (dépenses d'intervention, achats et frais de mission),
- Un pôle dépenses spécifiques (dépenses en compte de tiers et paye),
- Un pôle trésorerie-comptabilité-recettes.
Le ou la fondé(e) de pouvoir doit être en mesure de suppléer l'agent comptable pour l'ensemble de ces missions et dispose à ce titre du même niveau de validation.
Il ou elle est également chargé(e) de l'encadrement quotidien des trois pôles de l'agence comptable.
Au titre de ses fonctions, le ou la fondé(e) de pouvoir est en relation directe et permanente avec la direction des ressources humaines, la direction des affaires juridiques et des achats, la direction des affaires financières, les services métiers ordonnateurs implantés sur les sites centraux et sur les sites déconcentrés, mais aussi les partenaires externes comme la DGFIP, le commissaire aux comptes ou les avocats et huissiers.
Le ou la fondé(e) de pouvoir représente l'agent comptable dans les différents groupes de travail et comités de projets liés à la modernisation des procédures, au renforcement des contrôles internes, à l'accompagnement du changement, ou à l'évolution des applications informatiques.
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