Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – droit du séjour des étrangers

Groupe RIFSEEP :2

Vos activités principales

- Instruction, suivi voire requalification des dossiers de demandes de regroupement familial


- Rédaction des propositions de décision, des réponses aux interventions et demandes de recours gracieux

- Mise en œuvre du plan de contrôle départemental: contrôle a posteriori des dossiers CSP -cartes de séjour pluriannuelles

- Formatrice GFA - gestionnaire de files d’attente :

paramétrage, ajustement régulier du nombre et du type de rendez-vous en fonction de l’activité du service, planning des RDV en lignes et des plages de RDV - papier - en lien avec l’équipe, réponses aux mails et aux courriers GFA des usagers et aux interventions


- Gestion quotidienne de la boîte mails fonctionnelle du service -gestion du stock et du flux courant, identification des mails urgents et institutionnels


- Participation à la gestion des demandes dématérialisées -téléprocédures en ligne: notamment dossiers SVE


- Participation aux démarches de modernisation du service


- Participation en alternance avec les autres cadres B aux équipes mobiles


- Aide ponctuelle à l’accueil et à la délivrance de titres.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Activités principales :

accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de TIV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -dix ans-, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l’État et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude etc.


A noter :

la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion, des naturalisations ni de l’asile.

• Composition et effectifs du service
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis:
2 A le chef de bureau et son adjoint ; 5 B et 13 C

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau ou son adjoint

• Liaisons fonctionnelles

Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs…