Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux…)

Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

Prépare les mémoires en appel. Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.

Assure l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat. Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de Jurisprudence.

EMPLOI TYPE : JUS006A - agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

JUR003A - assistant juridique.

RIFSEEP : 2

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise.

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise.

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique.

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière : niveau initié.

Savoir analyser : niveau maîtrise.

Savoir rédiger : niveau maîtrise.

Savoir s'organiser : niveau maîtrise.

Savoir travailler en équipe : niveau pratique.

Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise.

Polyvalence : niveau pratique.

Savoir s'exprimer oralement : niveau initié.