Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Éloignement
-Rédaction des arrêtés relatifs aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) séjour et interpellation, aux interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) aux arrêtés d’expulsion, aux assignations à résidence, les décisions de placement en rétention et les demandes de prolongation de rétention devant le tribunal judiciaire (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière assignés à résidence ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire sans délai après interpellation ou devant être placé en CRA (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation de la procédure d’éloignement des étrangers détenus faisant l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire ou d’une obligation de quitter le territoire avec ou sans délai (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation des commissions d’expulsion des étrangers et des commissions départementales du titre de séjour
Contentieux
- Rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives en lien avec le chef de bureau
- Représentation physique devant les juridictions administratives le cas échéant
- Suivi des contentieux et des paiements
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le BMI compose avec trois autres bureaux (BCLI, BERG, BIFD) ainsi que le CERT CNI-Passeport la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), rattachée au Secrétariat général de la préfecture Charente.
Le BMI assure les missions suivantes : Accueil du public étranger – instructions des demandes de titres de séjours – suivi des demandes d’asile – délivrance de titres – refus de séjour – contentieux – procédures d’éloignement – tâches résiduelles liées aux naturalisations – regroupement familial.
Composition et effectifs du service
Bureau de 11 agents :
- 1 chef de bureau (cadre A)
- 1 adjoint au chef de bureau (cadre B) : chargé de l’encadrement et du pilotage de la cellule séjour/naturalisation, appui sur les procédures d’éloignement, suppléance du chef de bureau pour les autres missions
- cellule asile : 1 agent de catégorie B + 1 agent de catégorie C
- cellule séjour/naturalisation : 1 agent de catégorie B, 5 agents de catégorie C
+ renforts contractuels en tant que de besoin
Liaisons hiérarchiques
Placé sous l’autorité directe de la cheffe de bureau et de son adjointe ;
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (DGEF – DLPAJ)
Police - Gendarmerie
Centres de rétention administrative
Consulats
Établissements pénitentiaires
Tribunaux judiciaires
Office français de l’immigration et de l’intégration
DDETSPP
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique- bureautique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la règlementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau expert - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau pratique
Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine de la réglementation. L'expérience et les compétences acquises constituent également un levier pour la préparation des concours administratifs
Durée attendue sur le poste :3 ans
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.