Responsable adjoint du service conseil et contentieux politiques sociales

Sous la responsabilité du directeur et du directeur adjoint des Affaires Juridiques et de l’Achat Public (DAJAP) et du responsable de service, fort(e) de votre expertise juridique, vous êtes un maillon essentiel de l’aide à la décision des élus et des services départementaux, tant pour l’élaboration de choix stratégiques tout au long du cycle de vie des projets structurants de la collectivité que pour la sécurisation de ses contrats et de ses actes.

Votre service est amené à conseiller les directions opérationnelles dans tous les champs de l’action sociale, aussi bien dans l’exercice quotidien de leurs missions que dans l’élaboration des politiques et projets départementaux. Il prend également en charge les contentieux liés aux compétences sociales du Département.

Votre service concourt à la bonne insertion de la DAJAP dans le cycle de vie des projets et des missions départementales en lui permettant d’être partie prenante et d’apporter une réponse complète dans le cadre de son rôle d’aide à la décision (exploration du champ des possibles, force de proposition, évaluation des risques, sécurisation, stratégie, …).

En binôme avec votre responsable de service, vous contribuez à organiser le fonctionnement du service et à assurer la continuité de ses interventions sur l’ensemble de son périmètre ; à ce titre, vous bénéficiez d’une délégation de signature.

Votre expertise vous permet d’intervenir sur l’ensemble des missions juridiques dans le champ de l’action sociale départementale, notamment dans les domaines du RSA, de la protection de l’enfance et de l’autonomie.

Vous proposez une stratégie contentieuse adaptée à chaque dossier, rédigez les mémoires et les conclusions et représentez la collectivité devant les différentes instances et juridictions judiciaires, administratives et spécialisées, en lien, le cas échéant, avec les avocats du Département, au fond comme en référé.

Vous contribuez également à la mise en œuvre des procédures dont la direction a la charge, en particulier en matière de gestion et de prévention des contentieux.

Vous assurez une veille juridique et vous participez à la diffusion et à l’appropriation de l’information par les directions opérationnelles.

Par vos qualités pédagogiques, vous participez au développement de la fonction juridique au sein de la collectivité.

Relations professionnelles :

Interne : En relation avec les élus, la Direction Générale des Services et les différents services et directions du Département

Externes : En relation avec les institutions, les prestataires et les partenaires, notamment les administrations, les CAF, les juridictions et les avocats.

Obligation du poste :

• DEA, DESS ou Master II en droit social ou droit public

• Expérience appréciée dans les matières juridiques suivantes :
- Action sociale en faveur des personnes âgées (APA), des personnes handicapées (PCH, CMI), de l’enfance, de la jeunesse et de la famille
- Lutte contre les exclusions (RSA, FSL)
- Protections des mineurs : APJM, AMASE, AME
- Mineurs Non Accompagnés (MNA)

• Permis B

Conditions particulières :

• Travail en bureau

• Possibilité de télétravailler (nombre de jour déterminé en fonction de votre quotité de travail hebdomadaire)

• Horaires variables, pics d’activités liés à l’activité contentieuse, travail en situations complexes, et dans des contextes d’urgence et d’imprévus, déplacements dans les juridictions et auprès des services départementaux pouvant être territorialisés

Eléments complémentaires de rémunération :

• NBI : 15 points

Savoir faire

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :

• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques

• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité

• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur

• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)

• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets

• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers) et la Justice (autorités judiciaires, administratives, services d’enquête, …)

• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information

Contrôle préalable des actes juridiques :

• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation

• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)

• Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes

• Valider les procédures juridiques au regard des risques contentieux

Gestion des contentieux et précontentieux :

• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux

• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

• Représenter la collectivité en justice,

• Mettre en œuvre une approche corrective des procédures de gestion de la collectivité sur la base des contentieux traités dans une logique d’amélioration continue,

• Proposer et piloter une alternative au contentieux.

Participation à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre :

• Apprécier les risques juridiques et financiers,

• Etre identifié comme partie prenante des projets dès leur démarrage, et, intervenir sur les choix de mode de gestion du service public.

Savoir faire

Managérial

Contribution à l’élaboration d’un projet de service

• Mobiliser son équipe autour du projet de service

Encadrement d’une équipe

• Harmoniser les méthodes de travail

• Accompagner les changements induits par une nouvelle organisation

• Organiser la diffusion de l’information au sein du service

• Apporter une aide technique et méthodologique aux agents

• Gérer les plannings, congés et absences du personnel

Transversal

Assistance et appui technique auprès des services de la collectivité

• Analyser la demande de conseil

• Elaborer des préconisations ou des avis dans le cadre

d’une instruction de dossier, juridique, technique, financier etc.

• Sensibiliser les services et diffuser des supports

d’information

• Rédiger des notices, instructions et procédures

Réalisation d’études de faisabilité et d’aide à la décision

• Réaliser des études de faisabilité et d’aide à la décision

• Veille et observation sectorielle ; veille juridique

• Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des

• Informations ciblées

• Analyser des informations et documents

Constitution, organisation et animation de réseaux d’échanges, de partenariats

• Recueillir les attentes et les besoins des partenaires

• Représenter la collectivité auprès des comités de pilotage et des groupes techniques

• Conduire la concertation entre les partenaires

• Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques

• Coordonner des travaux avec des institutions

Conduite de projet

• Identifier les finalités, objectifs, enjeux et les contraintes d'un projet

• Définir les modalités de pilotage du projet

• Planifier les étapes du projet et la mobilisation des ressources (humaines, techniques, financières)

Conduite et contrôle des processus et procédures internes

• Elaborer les documents de cadrage

• Moderniser et optimiser les processus et procédures

• Superviser la rédaction des documents

Contrôle de la qualité des services rendus

• Etablir des rapports et bilans d’activité

• Développer des outils de pilotage et de suivi

• Exploiter les résultats des contrôles et proposer des améliorations

• Valoriser et communiquer les résultats

Savoirs

• Droit de l’action sociale et de la protection de l’enfance

• Droit pénal, droit civil et droit public

• Règles et procédures contentieuses et juridictionnelles (administratives, judiciaires et spécialisées)

• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse y compris en référé

• Savoir proposer une stratégie contentieuse

• Savoir proposer et piloter une alternative au contentieux

• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité

• Procédures administratives liées à l'activité du service

Savoirs

• Organisation des services de la collectivité

• Notions d’organisation, de conduite de réunion et de planification des tâches

• Techniques de pilotage, de communication et d’animation des équipes

• Outil de gestion et suivi de l’activité

• Technique d’entretien et d’évaluation des agents

• Tableaux de bord et indicateurs

• Réglementation en matière de santé et sécurité au travail

Savoir - être

• Savoir gérer son temps et organiser ses priorités

• Savoir faire preuve de réactivité

• Savoir travailler en transversalité

• Savoir travailler dans l'urgence et gérer son stress

• Mettre en œuvre les techniques d'analyse et de résolution de problèmes

• Etre force de proposition

• Faire preuve d’innovation

• Accompagner le changement

• Disposer de bonnes capacités d'analyse et de synthèse

• Maîtrise des techniques de la communication écrite et orale

• Disposer d’une bonne aisance relationnelle

• Avoir de bonnes capacités d'écoute

• Faire preuve d'esprit d'équipe, de capacité à coopérer

• Faire preuve d'adaptabilité

• Maitriser les techniques de négociation

• Faire preuve de diplomatie

• Avoir de bonnes aptitudes pédagogiques