Chargé des sanction des droits à conduire

RIFSEEP : 3

Code emploi type : JUR006A
Code RMFP : USA009A

Vos activités principales :

Sous l'autorité du chef de bureau, vous concourez à la bonne réalisation des missions de proximité liées au permis de conduire.

Vous êtes plus spécifiquement chargé de l'instruction des suspensions de permis de conduire, de la saisie des décisions de justice, de l'expertise des dossiers complexes (fraude notamment) et des recours gracieux. Cette mission s’exerce en binôme.

Néanmoins, sans préjuger du temps consacré à cette activité principale, vous serez également amené à traiter, en équipe polyvalente avec les autres agents, toutes les missions de la section de proximité, parmi lesquelles :
- l'instruction des dossiers d'invalidation de permis de conduire par perte de points,
- le traitement des réquisitions judiciaires,
- les agréments des médecins pour les commissions médicales,
- la préparation des commissions médicales et l'enregistrement des visites médicales
- les inaptitudes et signalement d'inaptitude et de dangerosité de certains conducteurs,
- la gestion des boîtes fonctionnelles,
- l'archivage des dossiers et des titres remis par les forces de l'ordre et les usagers

Votre activité se réalise dans le respect des démarches « qualité ».
Activités du service :

La direction des sécurités englobe les périmètres fonctionnels de la gestion de crise, de la sécurité civile, de la sécurité intérieure, de la sécurité routière de la défense et de la sécurité nationale. Son organisation tend à matérialiser une culture globale de la sécurité au sein d’une structure unique ainsi qu’à garantir à cette structure une taille critique lui permettant de réagir à la survenance d’une crise, y compris de longue durée, en disposant d‘agents formés et à la polyvalence encouragée.
La direction des sécurités est organisée en trois bureaux :
- le bureau de la sécurité intérieure : il a pour missions le pilotage et le suivi des politiques publiques entrant dans le champ de la sécurité intérieure (prévention de la délinquance, lutte contre les addictions, etc.), la prise en compte des problématiques d’ordre public et sécurité publique (manifestations revendicatives, demandes de forces mobiles, etc.), le traitement des polices administratives relatives à la sécurité (armes, polices municipales et opérateurs de sécurité, manifestations sportives et activités aériennes et aéroportuaires, etc...) ainsi que la lutte contre la radicalisation et le séparatisme ;
- le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) : il a pour mission de préparer les dispositions, notamment ORSEC, qui s’imposent avant la survenue d’un événement, programmé ou non, et pendant son développement. A ces titres, il a en charge la conception des exercices inter-services et la préparation du dispositif départemental de gestion de crises. Il décline également des actions de prévention sur les risques majeurs à destination des collectivités et de la population

- le bureau de la sécurité routière (BSR) : il a pour mission le pilotage et le suivi de la politique départementale de sécurité routière ainsi que le suivi des professions réglementées de la route et celui des sanctions relatives aux droits à conduire.

Composition et effectifs du service :

Au sein de la direction des sécurités le BSR comprend 8 agents (2A, 3B et 3C) répartis en 2 sections (section des droits à conduire et section des professions réglementées de la route)

Liaisons hiérarchiques :

N+1 : chef du bureau de la sécurité routière, N+2 : directeur des sécurités

Liaisons fonctionnelles :

Les forces de l’ordre, le CERT 31 (basé à Toulouse), les médecins agréés, les usagers, les tribunaux, la DDT, les consulats etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Exigences en terme d’organisation, de délais contraints, de travail en équipe et de polyvalence

Travail quotidien sur l’Outil des Droits à Conduire (ODAC), ex SNPC

Permanences d'une journée dans les cadres des suspensions pour les cas où la préfecture serait fermée trois jours consécutifs (soit environ 3 à 6 jours sur une année)

Absences à organiser avec le binôme pour assurer la continuité du service.

Qui contacter ?

La cheffe du bureau de la sécurité routière : Joanna GROSS joanna.gross@bas-rhin.gouv.fr

03.88.21.68.47

Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx