Chargé de suivi des bailleurs sociaux et de la mise en oeuvre de l'article 55 loi sru h/f

1. Suivi des bailleurs sociaux : les organismes HLM sont sous tutelle de l'État. À ce titre, la DDT a en charge le suivi de leurs objectifs et engagements en lien avec les orientations de l'État et les besoins du territoire. Le chargé de mission a en charge :
- L'élaboration, le suivi et l'évaluation des Conventions d'Utilité Sociale fixant les perspectives de production de logement social, réhabilitation, gestion sociale et locative,
- L'analyse et l'instruction des demandes de ventes HLM, des transformations d?usage et des dérogations aux plafonds de ressources
- La programmation et le suivi des contrôles de l'Agence en charge du contrôle financier des organismes (ANCOLS)
- Le suivi des réclamations de locataires de logement social.,

2. Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU :
Le département de l'Isère compte 49 communes soumises à l'article 55 de la la loi SRU qui doivent respecter un certain taux de logement social. Aussi, il s'agit :
- De suivre le déroulement de l'ensemble des procédures et le respect des délais,
- De réaliser l'inventaire annuel du parc de logement social (récupérer et traiter les données des différents organismes et échanger avec les collectivités), afin de s'assurer du respect des obligations de production de logement social et de mixité sociale,
- D'élaborer et réaliser un prélèvement annuel proportionnel au déficit de logement social pour chaque commune déficitaire et carencée appelé prélèvement SRU. Ce prélèvement est diminué de leurs dépenses déductibles en faveur de la production de logements sociaux (subvention à l?opérateur, cession de terrain, moins-value, travaux de viabilisation d?un terrain destiné à du logement social?),
- D'établir les objectifs triennaux de rattrapage, quantitatifs et qualitatifs, du déficit de logement social. Tous les trois ans, le préfet notifie à chaque commune déficitaire un objectif de rattrapage de son déficit. Des objectifs qualitatifs sont également fixés aux communes déficitaires. Les communes doivent réaliser une part minimale de logements dits très sociaux et une part maximale de logements moins sociaux.
Ces objectifs quantitatifs et qualitatifs font ensuite l'objet d'un bilan à l'échéance de la période triennale. En fonction des résultats, des sanctions peuvent être prises envers les communes qui n'ont pas respecté leurs objectifs. Ces communes font alors l'objet d?un « constat de carence »,
- De suivre l'évolution quantitative et qualitative du parc locatif social sur le département et établir l'inventaire annuel : réaliser des bilans et analyses, être en appui des communes (sur le calcul des objectifs, les dépenses déductibles) et répondre aux enquêtes du ministère en charge du logement.