Définition du poste
Au sein de l’unité « appui et contentieux spécifiques-baux d’habitation » du service juridique gestion locative et contentieux de la Direction, le(la) Chargé(e) de mission contentieux techniques est placé sous l’autorité du chef d’unité. Il/elle assure conseil et appui technique aux rédacteurs juridiques répartis sur 6 directions territoriales en charge des contentieux locatifs et aux directions opérationnelles de l’Office.
Vous gérez les dossiers en défense de contentieux spécifiques.
Missions principales
Expertise
1. Conseil juridique pour toutes questions portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux.
2. Réalisation d’études juridiques en matière de gestion locative.
3. Conception et réalisation de procédures internes pour les contentieux gérés en directions territoriales.
4. Gestion des contentieux spécifiques en défense notamment relatifs à des anomalies d’occupation, désordres techniques, insalubrité de logements, contestations de charges (cette liste n’est pas exhaustive) et représentation de Paris Habitat devant le tribunal judiciaire,
5. Appui juridique sur les immeubles non conventionnés,
6. Participation à l’organisation et à l’animation du réseau juridique (réunions trimestrielles : présentation de l’actualité législative et jurisprudentielle, échange des bonnes pratiques…).
7. Participation à la veille juridique de la Direction.
Reporting
8. Tableaux de reporting et de suivi de son activité
9. Participe à l’élaboration de comptes rendus d’activité de la direction.
Profil recherché
De formation Bac +4/5 dans le domaine du droit immobilier ou niveau acquis par expérience. Vous maîtrisez la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 1er septembre 1948.
-Maîtrise de la procédure civile devant les tribunaux en charge de la majeure partie des contentieux de gestion locative.
-Connaissances de la législation sur le logement social
-Qualités relationnelles et rédactionnelles.
-Réactivité, dynamisme et rigueur, vous savez faire preuve de pédagogie auprès de vos interlocuteurs et être force de proposition.
-Très bonne pratique des outils informatiques (DCRM CTX,…)
-Connaissances d’IKOS CONTENTIEUX et IKOS GESTION seraient un plus
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