Instructeur.rice permis de louer et de diviser

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Rédacteur
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Au sein du service Aménagement urbanisme logement, l' aura pour mission de mettre en oeuvre les autorisations préalables à la mise en location et la création d'un logement au sein d'un bâti existant. Il ou elle aura pour mission le suivi opérationnel des deux dispositifs. Missions / conditions d'exercice •Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs.
•Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer.
•Veiller au respect des délais impartis.
•Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction.
•Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques.
•Participer à l'évaluation du dispositif pour ajustements.
•Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives…
•Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure.
•Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l’habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire Profils recherchés •Esprit d’analyse.
•Capacité d’animation : goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés.
•Aisance relationnelle.
•Connaissance des règles d’habitabilité de logement (code de la construction et de l’habitation, code de la santé publique, code de l’urbanisme, règlement sanitaire départemental, décrets décence 2002 et 2023…)
•Connaissances générales relatives aux procédures liées à l’habitat indigne.
•Des connaissances en bâtiment seraient appréciées.
•Permis B obligatoire.