GROUPE RIFSEEP 1
Vos activités principales
1) Expulsions locatives
- Assurer l'instruction, le traitement et le suivi des dossiers aux différents stades de la procédure d'expulsion : assignation, commandement de quitter les lieux et demandes de réquisition de la force publique
- Assurer le secrétariat des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'arrondissement : préparation de l'ordre du jour, du compte-rendu et en assurer le suivi ainsi que les relations avec les partenaires et la gendarmerie
- Traiter les demande d'indemnisation de l'État
- Suivi des statistiques mensuelles.
2) Débits de boissons
- Demandes de dérogation à l'heure de fermeture réglementée
- Fermetures administratives des débits de boissons
- Suivi des déclaration de débits temporaires de boissons.
3) Divers
- Interdictions volontaires de jeux
- Récépissé de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
Polyvalence avec les agents du pôle sécurité
Capacité à travailler de façon autonome et proactive
Activités du service
- Sécurité
- Funéraire
- Expulsions locatives
Composition et effectifs du service
1 chef(fe) de pôle
3 agents
Liaisons hiérarchiques
Sous-préfèt(e), secrétaire général(e), et chef(fe) de pôle
Liaisons fonctionnelles
Relations avec les bailleurs publics, les commissaires de justice, les services sociaux (conseil départemental) et municipaux (CCAS), les services de police et de gendarmerie, la CAF, la DDETS
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A
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