Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
IDIV CN / AP - Pôle Gestion fiscale - Responsable de division recouvrement forcé du pôle Gestion Fis H/F
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
IDIV CN / AP - Pôle Gestion fiscale - Responsable de division recouvrement forcé du pôle Gestion Fis H/F
Fonction publique de l'Etat
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
# missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
# missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l’État, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l’utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l’État, gestion des dépôts de fonds, gestion domaniale, action économique et financière.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Vous serez en charge de la division de l’animation et du pilotage du recouvrement forcé ayant pour missions tant sur les créances des particuliers que sur celles des professionnels et également sur les amendes de :
l’animation d’ateliers de formation à l’attention des postes;
la formation des agents des services;
la réalisation du contrôle interne des dossiers de restes à recouvrer des postes;
la réalisation du contrôle interne des Admissions en Non Valeur validées par les comptables;
le recueil et la conservation pour la Cour des Comptes des contrôles internes réalisés par les comptables sur leurs dossiers de restes à recouvrer;
l’étude, l’engagement et le suivi des procédures lourdes de recouvrement forcé ; le traitement des demandes de nomination du Pôle de Gestion des patrimoines privés (successions vacantes), de relevés de prescription, de répétitions de l’indû;
le traitement des demandes d’assistance internationale au recouvrement;
le traitement des instances juridictionnelles en matière de recouvrement forcé (rédaction et dépôt des mémoires en défense);
Stéphanie JEGO, Responsable du Pôle Gestion Fiscale
Pilotage et management d’une équipe composée de 2 cadres A, 1 cadre B;
Aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique et fiscale.
Connaissances juridiques et fiscales approfondies.
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Date de vacance de l'emploi
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Informations générales
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