Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
AFIPA / AHC - Chef de division de l'expertise : Affaires juridiques - contentieux - contrôle fiscal H/F
AFIPA / AHC - Chef de division de l'expertise : Affaires juridiques - contentieux - contrôle fiscal H/F
Fonction publique de l'Etat
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
L’AFIPA recruté sera responsable de la division de l’expertise qui compte 22 emplois implantés dont 3 emplois de catégorie A+, 11 emplois de catégorie A, 6 emplois de catégorie B et 1 emploi de catégorie C.
- Le service du contrôle fiscal pilote les quatre services spécialisés de contrôle : le pôle de contrôle revenus - patrimoine (PCRP), la brigade de contrôle et recherche (BCR), la brigade départementale de vérifications (BDV), le pôle de contrôle et expertise (PCE). Il pilote également la mission de contrôle sur pièces, organise les séances de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour quatre départements et assure le secrétariat de la commission de conciliation.
- Le service contentieux non juridictionnel traite l’expertise, les réclamations contentieuses, les dossiers du conciliateur, les demandes de rescrits, les recours au médiateur, l’accompagnement fiscal des PME et les affaires signalées. Il pilote également l'action des services infra-départementaux en matière de contentieux.
- Le pôle juridictionnel administratif est compétent pour quatre départements et traite les instances introduites devant le tribunal administratif de Poitiers.
- L’action économique est chargée de représenter la DDFiP dans les instances départementales dédiées à la détection et au traitement des difficultés des entreprises et des particuliers. Elle a également un rôle important dans la promotion et la communication des dispositifs d’aides dans le cadre de la sortie de crise.
Il (elle) recherchera à développer les actions de soutien et de pédagogie vers les services infra-départementaux, ainsi que les actions favorisant le développement du soutien et du conseil aux collectivités locales et associations (via par exemple le rescrit) et aux entreprises (via par exemple l’accompagnement fiscal des PME).
Dans le contexte de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), il (elle) mettra en place des actions favorisant l’identification des risques, la simplification des processus de travail et les liaisons inter-services.
Connaissances (compétences) affirmées en matière de bureautique et d’informatique ;
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre : eric.Informations générales
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