Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle :

actes relatifs à la fonction publique territoriale (création d’emploi, nomination, avancement, sanctions disciplinaires, régime indemnitaire),
actes relatifs à l’administration générale (toutes matières ne concernant pas le droit de la fonction publique territoriale, de la commande publique et de l’intercommunalité).

Dans le cadre de contrôle : rédaction de lettres pour l’avenir valant avertissement, recours gracieux, déférés préfectoraux.

2- Conseil juridique et information :

rédaction de circulaires à l’attention des élus et contribution à des réunions et séminaires,
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés.

3- Associations syndicales libres et autorisées :
Suivi, création, dissolution.

Votre environnement professionnel

Activités du service :
- Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique, intercommunalité et administration générale des actes des collectivités territoriales des trois arrondissements,
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Conseils juridiques aux élus,
- Suivi des associations syndicales libres et autorisées,
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités territoriales,
- Contrôle de la légalité des actes ayant trait aux finances et en particulier les délibérations fiscales et les états 1259,
- Analyse financière,
- Contrôle des budgets des chambres consulaires,
- Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office,

Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités territoriales,
- Gestion des allocations compensatrices,
- Instruction des dossiers du FCTVA,
- Rédaction de mémoires en défense pour le bureau,
- Suivi des indicateurs de performance et Quali-ATE.

Composition et effectifs :

2 attachés, 8 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :
- Secrétaire générale,
- Directrice de la citoyenneté et de la légalité,
- Chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :
- Services de l’État dans le département en lien avec l’activité du service,
- Services de la préfecture et des sous-préfectures,
- Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité,
- Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale,
- Élus et leurs collaborateurs,
- Administrés.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétence techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatiques-bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Rigueur-méthode : niveau pratique requis

Vos perspectives :

L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes