Le ou la chargé(e) d'études juridiques remplit les missions suivantes :
- Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
- Expertise juridique en matière d'interprétation de textes.
- Rédaction de consultations juridiques.
- Participation à la définition des stratégies de défense contentieuse et rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives.
- Conseil en matière de transaction/médiation et d'exécution des décisions de justice.
- Élaboration et suivi d'une veille juridique ; suivi de l'évolution normative et jurisprudentielle.
- Présentation de la position de son administration lors de séances de travail au Conseil d'État et, le cas échéant, devant les juridictions.
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