Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales,l'attaché(e) de justiceauprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
L'attaché(e) de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
L'attaché(e) de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- La mise en place des COPIL VIF – BAR/TGD et du suivi des dispositifs.
- Pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales
- Liaison avec le service affaires familiales pour les demandes d’ordonnance de protection :
En amont, pré-traitement et recueil des pièces utiles au soutien des réquisitions du parquet
Le jour de l’audience, information en temps réel du Parquet, notamment pour permettre à celui-ci d’être présent à l’audience pour les situations sensibles, notamment pour le prononcé d’un bracelet anti-rapprochement ou en cas de refus de bracelet et/ou stage à l’audience, pour communiquer la date de possibilité de pose du dispositif BAR par le CIDFF,
- En soutien au service de l’application des peines,l'attaché(e) de justice sera chargé d’effectuer les avis victimes. Au besoin d’effectuer des demandes d’enquête de police, gendarmerie, et rechercher les coordonnées pour le service du SPIP ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales et analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales,
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort
Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées.
-Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger;
- Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire et préparation du Comité Local d’Aide aux Victimes qui doit se tenir tous les trimestres en lien avec les services de la préfecture;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit;
- Aide à la mise en place du dispositif EVVI d’évaluation personnalisée des victimes
- Elaboration et suivi d'un tableau partagé entre les différents services pour le suivi d'une interdiction de contact
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