Collaborateur chargé du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales relatifs à la Fonction Publique Territoriale (FPT) définis comme prioritaires dans la stratégie départementale (recrutements contractuels, catégories A régimes indemnitaires, temps de travail…)
- Rédaction des recours gracieux et le cas échéant des recours contentieux
- Conseil aux élus
- Préparation et suivi des élections professionnelles dans la FPT
- remontée des statistiques (indicateurs de gestion )
-Suivi des campagnes nationales annuelles et remontées des informations au ministère (nominations équilibrées, 10 plus hautes rémunérations, plan égalité hommes-femmes...)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

L'activité « contrôle de légalité » se décline en 2 missions :
- en amont : conseiller les collectivités locales (par la diffusion d'informations sur le site internet de la préfecture ou en réponse à des questions posées sur des problématiques particulières).
- en aval : contrôler la légalité de leurs actes (commande publique, fonction publique)

L'activité « intercommunalité » consiste à promouvoir la rationalisation des structures intercommunales

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 7 effectifs plus un secrétariat à mi-temps: Le chef de bureau et son adjoint (Cat A), un agent chargé du contrôle de l'intercommunalité (Cat B), deux agents en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique (2 Cat B ) deux agents en charge du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale (1 Cat B et 1 Cat C) .

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités locales, la direction générale des collectivité locales (DGCL)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste à dominante juridique / formation initiale requise / formation continue à prévoir/ administration et utilisation de l'application ACTES

Qui contacter ?

Le chef de bureau 05 59 98 25 30

L'adjoint au chef de bureau 05 59 98 25 36

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre

Liste des pièces requises pour déposer votre candidature et téléchargement du formulaire de demande de mobilités accessibles à partir des liens suivants :
- Pour les candidats internes ministère de l'intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- Pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf