DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H / F
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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
Ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
* Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée : Confirmé
Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné.
Il représente l’État devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance et apporte son soutien aux directions du ministère dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux.
Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques variés tels que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil, et les voies d’exécution.
Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) ainsi que des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau.
Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat tant au niveau central que local, nécessitant souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.
Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.
Le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse, de synthèse, ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Profil recherché
Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :
* Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
* Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
* Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
* Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
* Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
* Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise requis immédiatement)
* Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)
Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles, organisationnelles et de curiosité intellectuelle.
Niveau d'études minimum requis
* Niveau : Niveau 7 Master / diplômes équivalents
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