Rattaché au directeur général délégué ou à la directrice administrative et financière de chaque SPL pour laquelle vous intervenez, vous organisez et mettez en œuvre la politique achat de chaque société, dans le respect des règles de la commande publique.
De plus, vous êtes chargé de rédiger et contrôler les contrats conclus entre la société et ses actionnaires. Enfin, vous apportez votre expertise sur l'ensemble des aspects juridiques et êtes garant de la sécurité juridique des actes de chaque société.
Contrôler et planifier la mise en œuvre des procédures et outils spécifiques aux achats et à la commande publique :
# Élaborer les documents administratifs de cadrage.
# Élaborer et piloter les outils et tableau de bord de la commande publique.
Superviser la notification, le contrôle et l'exécution des marchés :
# Assurer le suivi et le contrôle de légalité des actes.
# Assurer la gestion administrative et juridique des procédures et des marchés liés aux opérations techniques de la société :
# Contrôler les dossiers des commissions (CAO...).
# Sensibiliser les services sur les risques juridiques, les accompagner dans la préparation, la rédaction et l'exécution des marchés.
# Assurer le suivi administratif des formalités légales (demandes d'immatriculation…) Assurer et être garant de la bonne mise en œuvre du contrôle analogue de l'entreprise auprès des actionnaires, des collectivités et des institutions du territoire.
Piloter et mettre en œuvre, avec la direction générale et administrative & financière, la gouvernance et la vie sociale de l'entreprise :
# Assurer le suivi administratif des formalités légales (mise à jour du K Bis, dépôt des comptes annuels…) Rédiger et contrôler les contrats passés avec les actionnaires, ainsi que les actes juridiques divers de la société.
# Assurer l'assistance et le conseil juridique auprès de la Direction Générale et des services techniques.
# Assurer une veille juridique et des recherches juridiques dans le cadre des activités des SPL.
# Assurer l'assistance administrative et juridique des opérations ordinaires et extraordinaires des sociétés (création de sociétés, augmentation de capital…).
Titulaire a minima d'un Bac + 5 en Droit ;
Expertise du droit des obligations et des contrats (commande publique et droit des sociétés) ;
Capacité d'analyse, d'évaluation (risques juridiques) et de synthèse ;
Maitrise des outils bureautiques.
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