S/pref référent fraude et chargé du regroupement familial (spbb)

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Sous l’autorité du Chef de Bureau, vous êtes chargé de veiller au respect des conditions de délivrance des titres de séjour et à ce que cette délivrance soit exempte de fraude, en liaison avec le référent fraude départemental. A cet effet, vous avez accès à l’ensemble des dossiers et êtes notamment en charge de:

- Animer le dispositif de lutte contre la fraude et veiller au suivi et à la mise en œuvre du plan de contrôle;

- Réaliser le contrôle des process dans les applications réglementaires, en effectuant des contrôles a posteriori (contrôle des dossiers de délivrance de titres, RCS et pour les remises de titres en lien avec le chef de section accueil)

- Détecter et enregistrer les cas de fraude à l’aide d’un tableau de suivi et d’action, renseigner les divers indicateurs (PILOT);

- Procéder à la saisine du Procureur de la République des cas frauduleux (art. 40 du CPP) en formalisant le suivi des transmissions effectuées, gérer les dossiers frauduleux (retrait des titres, saisines des usagers et services partenaires (Police aux frontières, commissariats…));

- Rédaction des refus de séjour assortis d’obligation de quitter le territoire français des usagers faisant l’objet d’un article 40;

- Assurer l’encadrement du pôle en charge des dossiers relevant du regroupement familial, en lien avec le Chef de section instruction (intérim)

- Réception des plis et enregistrement des retours de fabrication des titres de séjour;

- Tenir et contrôler la comptabilité journalière des titres vierges.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Le bureau des étrangers est un service à compétence infra-départemental liée à l’arrondissement de Boulogne-Billancourt, composé de 8 communes (Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-coquette, Meudon, Sèvres, Ville d’Avray, Vanves). A ses guichets, il accueille les usagers de l’arrondissement amenés à déposer des demandes de titre de séjour; il procède à l’instruction de leurs demandes en application des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA); il traite des demandes dématérialisées; il lance la fabrication des titres puis procède à leur remise aux usagers; il prépare à la signature du Sous-préfet, les refus et obligation de quitter le territoire français.

Composition et effectifs du service

Le service est composé de agents: la cheffe du bureau (A), une adjointe (A), un responsable de section instruction (B), un responsable en charge de l’accueil du public (B), un référent fraude (B) ET 13 adjoints administratifs (C) (accueil – instruction – saisie – numérisation)

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire général, Chef de bureau et Adjointe au chef du bureau

Liaisons fonctionnelles

Ensemble du bureau, préfectures, services de police, ministères, avocats, cabinets spécialisés, Ministère des affaires étrangères, Ambassades, Consulats et DGEF