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Dernière mise à jour: il y a 7 heures

I. Objet des présents termes de références

Dans le cadre d’une convention de financement entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), une évaluation externe de fin de programme est prévue. Cette évaluation concerne la deuxième phase (2022-2024) d’un programme qui s’inscrit sur une durée de trois phases de 3 ans chacune.

Cette évaluation, confiée à un.e évaluateur.rice qualifié.e ou une équipe d’évaluation, vise à évaluer si les activités du programme ont atteint les objectifs fixés, évaluer la cohérence de la stratégie d’intervention, la mise en œuvre du programme, son impact, ainsi que la pérennité des actions, afin de formuler des recommandations pertinentes.

II. Présentation de l’organisation

La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) est une ONG internationale et un réseau fédérant, aujourd’hui, 188 associations nationales de défense des droits humains actives dans 116 pays. La FIDH est une organisation non partisane, non confessionnelle, apolitique et à but non lucratif. Depuis 1922, nous sommes engagés dans la défense de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.

Le Secrétariat International de la FIDH est aujourd’hui composé d’environ 70 employé.es, basé.es soit au siège de la FIDH à Paris-France, soit dans l’un de ses bureaux ou représentations sur les cinq continents. La FIDH utilise divers moyens d’action pour mener ses combats (voir www.fidh.org).

III. Présentation du programme à évaluer

3.1. Descriptif du programme

Dans un contexte de rétrécissement de l’espace de la société civile et de recul en matière de droits humains dans de nombreux Etats, le programme «Contribuer aux objectifs de développement durable - programme de soutien à l’État de droit respectueux des droits humains dans les pays du Sud» est un programme transversal unique qui décline trois priorités stratégiques de la FIDH dans 20 pays de 3 régions (Afrique, Amérique Latine et Asie) et qui s’appuie sur l’expérience et l’expertise partagée de la FIDH et de 32 organisations locales de défense des droits humains, membres du réseau FIDH et partenaires du programme.

Les pays concernés sont : Mali, Côte d’Ivoire, Guinée-Conakry, République centrafricaine, Burkina Faso, République Démocratique du Congo, Soudan, Sénégal, Afghanistan, Bangladesh, Thaïlande, Myanmar, Sri Lanka, Venezuela, Colombie, Mexique, Nicaragua, Guatemala, Pérou et Iran.

Ce programme porté par la FIDH contribue à renforcer les capacités d’action et le pouvoir d’influence des organisations locales de défense des droits humains, membres de la FIDH, pour agir en faveur des droits fondamentaux et en particulier les droits des femmes, et soutenir le droit à la justice de victimes de violations des droits humains. La période de la seconde phase du programme à évaluer est du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Dans le cadre de cette seconde phase (2022-2024), il entend répondre à un double enjeu : 1 / soutenir la mobilisation des organisations locales de défense des droits humains pour préserver un espace civique et démocratique, pour revendiquer la protection, le respect et la mise en œuvre des droits fondamentaux, en particulier les droits des femmes; 2 / adapter les stratégies d’action contentieuse et poursuivre un plaidoyer, aux niveaux national, régional et international, en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits humains.

L’appui aux processus de défense de l’État de droit, des droits des femmes et de lutte contre l’impunité passe par divers modes d’action tels que : conduire des enquêtes et documenter les violations des droits humains, en particulier des droits des femmes; produire des rapports et notes d’analyses et de plaidoyer; réaliser des actions de communication et de médiatisation; mener des actions de plaidoyer auprès des instances nationales, régionales et internationales; s’engager auprès des victimes ou de collectifs de victimes dans l’accès à la justice et la connaissance de leurs droits et assurer, dans certains cas, leur représentation légale; favoriser l’échange d’expériences entre les organisations membres et partenaires et la co-construction de stratégies et d’actions de mobilisation conjointes.

A l’issue de cette phase, les résultats visés sont les suivants :

1. Les capacités d’action des organisations membres et partenaires et du Secrétariat international de la FIDH sont renforcées pour surveiller et documenter les violations des droits fondamentaux, en particulier des droits des femmes;
2. Les autorités publiques nationales des États cibles et les instances intergouvernementales régionales et internationales sont interpellées par les organisations membres pour le respect des droits fondamentaux;
3. Les 800 victimes accompagnées (et leurs proches) dont 40% (320) de femmes, sont sensibilisées, informées et soutenues dans leur droit à la vérité, la justice et la réparation;
4. Les acteurs nationaux et internationaux sont mobilisés en faveur de la lutte contre l’impunité;
5. Des stratégies de mobilisations conjointes et des prises de position communes sont développées;
6. Des espaces de débats, de partage et de valorisation des combats et des expériences sur des problématiques «d’État de droit respectueux des droits humains» sont promus et renforcés.

Les groupes cibles sont environ 3 000 bénéficiaires directs et 32 000 bénéficiaires indirects.

Cette Convention-Programme est financée à 65% par l’AFD. Les autres contributions du projet (35%) sont des ressources d’origine privée, des ressources d’origine publique internationale, des valorisations d’origine privée et bénévole.

VI. Méthodologie de l’évaluation externe

4.1. Cadrage de l’évaluation externe – questions évaluatives

Cette évaluation finale est contractuelle et a été prévue dès la conception du programme. L’évaluation doit permettre, à travers les outils méthodologiques proposés par l’évaluateur.rice / l’équipe d’évaluation et suivant les critères d’évaluation du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, de répondre principalement aux questions suivantes :

1. Le programme s’inscrit sur une durée de 9 ans et il est crucial de pouvoir évaluer la cohérence et la pertinence de la phase 2 pour enrichir l’élaboration de la phase 3.
2. Efficacité : Est-ce que toutes les activités envisagées ont pu être réalisées, compte tenu des risques sécuritaires pour certaines situations? Ont-elles permis d’atteindre les résultats escomptés?
3. Efficience : Dans quelle mesure les procédures de l’AFD ont-elles affecté la mise en œuvre du programme?
4. Impact : Quels sont les principaux changements observés au niveau des bénéficiaires du programme?
5. Durabilité : Quels ont été les actions et les impacts s’inscrivant le plus dans une démarche de durabilité?

Par ailleurs, l’évaluation s’inscrit également dans une démarche prospective puisqu’elle devra permettre d’enrichir la construction de la phase 3 de cette convention programme qui doit s’étendre sur 9 ans (3 phases de 3 ans).

Les activités (telles que celles relatives à la documentation, à l’accompagnement des victimes devant les juridictions, à la communication, au Congrès...) ont-elles été organisées de manière à favoriser la participation des femmes et des hommes à égalité et ainsi, à renforcer l’intégration du genre dans l’ensemble du programme?

Le genre a-t-il été un enjeu pris en compte par les équipes de la FIDH dans le cadre de ce programme?

4.2. Méthodologie

L’évaluateur.rice / l’équipe d’évaluation s’appuiera sur :

1. une revue documentaire ;
2. les informations et entretiens recueillis auprès de :
3. des équipes du Secrétariat international de la FIDH;
4. des organisations locales membres partenaires du programme.

La mission d’évaluation se déroulera en trois phases principales :

1. Phase 1 : Cadrage méthodologique
2. Phase 2 : Enquêtes
3. Phase 3 : Restitution

4.3. Calendrier de l’évaluation

Période de l’évaluation : septembre 2024 – janvier 2025

5.1. Profil des candidat.es

L’évaluation sera réalisée par un.e consultant.e ou une équipe de consultant.es qui devra avoir les qualités suivantes :

1. Une expérience démontrée en évaluation ex-post de programme de consolidation d’acteurs de la société civile;
2. Très bonne connaissance et expérience avérée sur les thématiques des droits humains;
3. Savoir-faire avéré en termes d’animation et de conduite d’entretiens;
4. Expériences d’analyse des partenariats multi-acteurs;
5. Expérience solide sur les enjeux du renforcement des sociétés civiles.

Pour des raisons évidentes d’indépendance, les personnes adhérentes ou salariées d’organisations membres du programme ne peuvent pas concourir à cet appel.

La FIDH s’engage en faveur de la diversité et de l’égalité en ne faisant aucune discrimination dans ses pratiques d’embauches.

5.2. Budget de l’évaluation externe

Le budget de l’évaluation externe n’excédera pas 25 000 euros TTC.

5.3. Conditions de l’évaluation externe

L’évaluation externe sera encadrée par un contrat de consultance et le paiement se fera en deux temps :

1. une première tranche à la signature du contrat;
2. une deuxième à la remise du rapport final d’évaluation.

5.6. Modalités d’évaluation des candidatures

Le dossier de réponse doit comprendre :

1. Une offre technique composée d’une note de compréhension des Termes des Référence (TdR);
2. Une offre financière détaillée.

Les offres doivent être adressées avant le 09 août 2024 à [emailprotected] avec pour objet : «AFD_RoL_evaluation».

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