L'agent de contrôle de la formation professionnelle est chargé de vérifier la conformité des actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés, ainsi que de contrôler l'attribution et l'utilisation des numéros de déclaration d'activité des organismes de formation.
Il contribue à garantir la qualité et la transparence du système de formation professionnelle par les actions suivantes :
1. Conseil et Assistance :
* Informer et conseiller les organismes de formation et les stagiaires de la formation professionnels sur leurs obligations légales et réglementaires.
* Sensibiliser les organismes de formation à la bonne gestion des fonds et à la qualité des prestations de formation ;
* Participer à des sessions de formation et d'information organisées par le service régional de contrôle.
2. Attribution et Suivi des Numéros de Déclaration d'Activité :
* Examiner les demandes de déclaration d'activité des organismes de formation pour s'assurer de leur conformité avec les exigences légales.
* Attribuer les numéros de déclaration d'activité aux organismes de formation conformes.
* Assurer le suivi des organismes de formation déclarés et vérifier la mise à jour régulière de leurs informations.
3. Contrôle de l'Utilisation des Fonds :
* Vérifier l'utilisation des fonds publics ou mutualisés alloués aux actions de formation professionnelle.
* Examiner les pièces justificatives (factures, conventions de formation, bilans pédagogiques et financiers) pour s'assurer de la conformité des dépenses.
* Contrôler la réalité et la qualité des prestations de formation délivrées.
4. Enquête et Rapport :
* Mener des enquêtes sur les plaintes et les signalements d'anomalies concernant l'utilisation des fonds de formation professionnelle.
* Rédiger des rapports détaillés, des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal, incluant les observations, les constats d'infraction ;
5. Suivi et Évaluation :
* Assurer le suivi des mises en demeure et des décisions de reversement préfectorale
* Évaluer l'impact des mesures correctives mises en place par les organismes de formation.
* Assurer la réponse au demande de la préfecture suite au recours contentieux ;
6. Collaboration et Coordination :
* Collaborer avec d'autres services de l'administration et partenaires, tels que les services de l'inspection du travail et les services de la BCR, DRFIP, ASP ....
* Participer à des réunions de coordination et à des groupes de travail inter services.
* Échanger des informations et des bonnes pratiques avec les agents de contrôle des autres régions.
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