Une vérificatrice ou un vérificateur des juridictions financières h/f

Sous l’autorité d’un magistrat, vous serez amené à participer aux missions suivantes:

- Examen de la gestiondes structures contrôlées: participer sous la responsabilité du magistrat rapporteur, à l'examen de la gestion. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous participez au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative;

- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l’ordonnance du 23 mars 2022, ils procèdent à la vérification de la bonne application des règles du droit financier applicable aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de déférer des faits au Procureur général près la Cour des comptes;

- Contrôle budgétaire: vous pouvez concourir au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par l’étude des documents budgétaires dont le représentant de l’Etat a saisi la chambre, vous pouvez participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.

- Évaluation des politiques publiques : ils participent aux travaux d’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d’évaluation doit être notifié dans le délai maximal d’un an.