Attache(e) de justice au parquet du tribunal judiciaire d'amiens h/f

Mission générale:

Il participe à la constitution concrète d'une équipe autour du magistrat pour assurer le suivi et l’efficience de l’action publique.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les greffiers, agents administratifs et assistants de justice. Il pourra être amené à concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers.

Il aura en charge les tâches suivantes:
- Suivi et gestion du Bureau des enquêtes décès homicides involontaires, en lien avec Monsieur le procureur
- Suivi et gestion du Bureau des enquêtes général, en lien avec l’ensemble des magistrats
- Gestion des signalements (articles 40 du code de procédure pénale) effectués par les différentes institutions et le suivi de ces enquêtes
- Rédaction de diverses requêtes (articles 76 et 78 du code de procédure pénale, géolocalisation, etc.)
- Rédaction des demandes de dépaysement (article 43 du code de procédure pénale)
- Rédaction et mise à jour de mémentos en lien avec l’action publique
- Rédaction de réquisitoires définitifs, de rapports d’appels et de notes de synthèse
- Assistance auprès de la section criminalité organisée (stupéfiants)

- Recherches juridiques

- Criblages divers

- Soutien à la préparation d’audience pour des dossiers complexes



Conditions de recrutement

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel:

- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4;
- Être de nationalité française;
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
-
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire:

- Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code del’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).

Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.