Responsable des affaires juridiques et marchés publics

*Conseil juridique :
- Assure la légalité des actes du maire
- Appui juridique et aide aux décisions du maire, des élus, et des services.
*Gestion des dossiers précontentieux et contentieux (baux emphytéotiques, domanialité publique, etc) :
-Suivi des contentieux et relation avec avocat
-Analyse d’une situation, évaluation des risques et recherche de solution
-Réalisation des conventions d’associations, utilisation des salles et occupation du domaine public
Gestion de la planification urbaine et définition des principes de la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme:
-Diriger le service « urbanisme » en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
-Gérer les dossiers les plus complexes
-suivre les procédures d’infraction aux règles d’urbanisme
-Constatation des infractions et saisine du procureur
-Mise en œuvre des outils d’aménagement et de développement urbain (ZAC, lotissement, acquisition, préemption)
Elaboration des documents d’urbanisme :
-Mise en œuvre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme :
-Assurer la sécurité juridique des procédures
-Participer à la définition et à la mise en place des orientations stratégiques n matière d'urbanisme
-Animer des groupes de travail (services de l'Etat, chambres consulaires, bureaux d’études)
-Organiser la consultation des administrés
Conception et suivi des contrats publics pour l’ensemble des services de la commune:
-Conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques (marchés publics)
-Assurer la rédaction, passation et le suivi administratifs et financier des contrats publics
-Mettre en place une politique d’achat pour l’ensemble des services (coordonner les besoins, planifier et programmer les achats, conseiller)
*Amélioration de l’habitat:
-Lancement et suivi des procédures de mise en sécurité des bâtiments.
-Gestion des procédures de péril
-Participation au comité de lutte contre l’habitat indigne (CLHI) et comité de suivi du plan départemental de lutte contre l’habitat indigne
-Suivi de situations d’indécence avec la police municipale (permis de louer)
-Pilotage de l’instruction des autorisations d’occupation des sols
*Délégué à la protection des données (RGPD) :
-En charge des travaux, des évolutions, de la RGPD
*Assurer le secrétariat des assemblées :
-Rédactions des délibérations et des dossiers présentés au Conseil Municipal
-Convocation des élus
-Participation aux Conseils municipaux
-Rédaction des Pv des conseils municipaux
-Organisation des Commissions d’appel d’offres