Descriptif et missions
Instructions des dossiers fonciers :
* Acquisitions amiables de parcelles
* Vente de parcelles
* Convention d’occupation temporaire
* Conventions d’éviction
* Servitudes
* Inscriptions d’hypothèques légales
* Demandes des pièces et de l’ensemble des documents administratifs préalables au traitement des dossiers (ex : documents d’arpentage, documents hypothécaires, copies d'actes...) conformément aux procédures instaurées
* Négociations : préparation des promesses de vente, conventions, et contacts avec les propriétaires/exploitants pour obtention des accords sur dossiers simples
* Préparation des rapports en CP/CD
* Préparation des actes et publication des actes simples de vente, d'achat, d'échanges, de servitudes :
o Organisation de la signature des parties
o Préparation des procurations éventuelles
o Publication des actes au SPF
* Suivi et relecture des actes notariés
* Procédure de mise en paiement des prix/indemnités
* Instruction des procédures d’enquête publique et parcellaire (projets routiers ou autres)
* Suivi des procédures d'expropriation, de la demande d'ouverture d'enquête au paiement des indemnités d'expropriation (rédaction des différents courriers et pièces des phases administrative et judiciaire)
* Missions diverses
* Plan de valorisation du patrimoine non bâti
* Mise à jour des tableaux et outils du service
* Archivage des dossiers
* Suivi du tableau général/classification - Application - foncier - sur Géomas
* Tenir à jour le tableau d’archivage
* Assistance du référent IT 05 sur la rédaction et la publication des actes administratifs
Profil recherché
* Aptitudes rédactionnelles et goût pour la recherche
* Bon niveau de rigueur, sens de l’organisation
* Notion d’urbanisme et de droit civil
* Expérience appréciée mais débutant accepté
* Bureautique : Pack Office 365, Bon niveau
* Application métier : Foncier, Kdélib, Géomas, VisuDgfip) Débutant accepté
* Permis de conduire : C - E - B
Avantages liés au poste
* Amicale du personnel
* Abonnement CNAS ou FNAS
* Régime indemnitaire
Description de la collectivité
Le Département des Hautes-Alpes regroupe aujourd'hui plus d'un millier d'agents territoriaux au service du département et de ses citoyens. Il recrute régulièrement des collaboratrices et collaborateurs pour améliorer la qualité du service rendu aux Haut-Alpins.
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