Responsable affaires juridiques, marchés publics et assurances h/f

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Rédacteur
Attaché
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Télétravail Oui Management Non Experience souhaitée Confirmé Rémunération indicative Suivant grille indiciaire FPT et expérience Descriptif de l'emploi La communauté de communes recherche son / sa responsable des affaires juridiques et de la commande publique (avec l’appui d’un cabinet d’avocat).
Vous aurez pour mission :
- d'assister et de conseiller juridiquement les élus et les services
- de gérer et sécuriser la commande publique
- d'encadrer le suivi des contrats d'assurances et la bonne gestion des sinistres

Une expérience dans le domaine du conseil juridique public est exigée, cependant aucune expérience n'est exigée dans le domaine des marchés publics (une formation est envisagée)

Avantages :
- Télétravail
- Horaires aménageables : travail sur 5 jours, jours ou 4 jours
- RTT
- poste de travail complet
- véhicule de services si nécessaire
- Participation prévoyance
- CE avantageux Missions / conditions d'exercice A/ Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
-Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
-Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
-Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
-Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
-Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
-Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
-Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques :
-Organiser le processus de contrôle préalable des actes
-Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
-Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
-Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
-Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
-Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Assurer une veille juridique

B/ Gérer et sécuriser la commande publique :

Planification de la commande publique :
-Recenser les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux
-Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics (marchés en cours d'exécution, date de notification, reconductions éventuelles...)
-Gérer le planning des procédures à passer
-Contrôler l'évaluation préalable des besoins
-Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources
-Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité
-Rédiger des contrats de complexité variable (contrôles réglementaires, etc.)
-Mettre en œuvre des procédures d'achats responsables ou durables
-Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats (groupements de commande, délégation de service public, etc.)

Instruction et gestion des procédures de marchés :
-Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques
-Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs
-Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur
-Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier (profil acheteur AWS)
-Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné et le service des achats
-Préparer les commissions d'appel d'offres/ jurys / commissions DSP et en assurer les comptes rendus
-Gestion administrative des marchés en cours (avenants, révisions, sous-traitance, avances)
-Gestion des fins de marchés (PV réception, retenues de garanties, pénalités)

C/ Encadrer le suivi des contrats d'assurance et la bonne gestion des sinistres.
-Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre
-Suivi des remboursements et des cotisations
-Optimisation des contrats d’assurance Profils recherchés Savoirs :
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale

Savoir-faire :
- Expertiser une question juridique
- Capacité à apporter des solutions opérationnelles
- Capacité à animer des réunions
- Capacité à représenter la collectivité en réunion et devant les juridictions
- Défendre une position
- Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Technique de communication et maîtrise des techniques de négociation
- Sens de la coordination et du travail en équipe
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord)

Qualités :
- Qualités rédactionnelles confirmées
- Rigueur
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel
- Forte capacité à conseiller dans des situations d'urgence