• Conseil aux services
- Analyse juridique, proposer des solutions juridiques sécurisées et adaptées
- Participer à l’identification et à l’évaluation des risques juridiques présentés par les activités
- Participer à la sensibilisation des services sur les risques encourus et au processus de contrôle préalable des actes, participer à la diffusion des procédures
- Effectuer des recherches juridiques, rédiger des notes
- Rédiger des actes juridiques, accompagner les services dans la rédaction d’actes (conventions de gestion, autorisations d'occupation temporaire, mises à disposition, décisions et délibérations associées…)
- Vérifier la validité juridique des actes rédigés par des tiers, le cas échéant en lien avec les avocats, notaires
- Veille juridique (analyser et diffuser l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle)
• Suivi des précontentieux et contentieux
- Accompagner les services en matière de précontentieux, identifier les risques, proposer des solutions juridiques sécurisées et adaptées
- Instruire et gérer les contentieux en lien avec les services et les avocats, rechercher les solutions juridiques adaptées
- Rédiger les actes correspondants (protocoles, mémoire…) et contrôler les actes rédigés par des tiers en lien, le cas échéant, avec les avocats
- En matière de droit de la construction, suivre les dossiers contentieux en collaboration étroite avec le service assurances et en lien avec les avocats, participer aux réunions d’expertises
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