Chargée/chargé du contrôle de légalité de la commande publique et dossiers d'intercommunalité

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

- CONTROLE DE LEGALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (0, 70 ETP) :
- Contrôle des actes des marchés publics, passés par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence, rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux).
- Contrôle des délégations de service public passées par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence, rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux)
- Mission de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu .
- Analyse sur saisine du corps préfectoral, des services de l'Etat, des professionnels ou particuliers.
- Rédaction de circulaires

- GESTION DE DOSSIERS D’INTERCOMMUNALITE COMPLEXES

- DIVERS
- Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel
-Veille juridique
-Utlisation de l’application de télé -transmission ACTES
-Statistiques PILOT


Votre environnement professionnel:


Activités du service

Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale .
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES
Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif .

Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du service
11 personnes 2A; 4B; 5C

Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des collectivités locales Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet

Liaisons fonctionnelles Ministère, Direction générale des collectivités locales, DDFIP, Collectivités, juridictions administratives .