Responsable du département contrôle patrimonial et affaires juridiques h/f

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


Responsable du département contrôle patrimonial et affaires juridiques H/F


Description du poste


Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux


Intitulé du poste

Responsable du département contrôle patrimonial et affaires juridiques H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée.


Description du poste

1. Caractéristiques du service

Le département contrôle et affaires juridiques, dont le responsable est assisté de 8 adjoints, est composé de 415 agents dont 49 A+ et 245 cadres A.

- pour le patrimonial, neuf pôles de contrôle des revenus et du patrimoine, quatre brigades patrimoine-revenu, quatre brigades de contrôle de la fiscalité immobilière;

- pour les affaires juridiques, six divisions dont deux de contentieux des professionnels, le contentieux des particuliers et trois divisions juridictionnelles (PJA, PJJ et SCAD);

- le service des commissions à compétence nationale.

2. Principaux enjeux

Les résultats du contrôle patrimonial sont en hausse constantes ces dernières années et s’élèvent à plus de 500 M€ en 2024, correspondant à plus de 6 600 opérations de contrôles et plus de 4 300 actions de relance succession et IFI.

Les services de direction du pôle traitent chaque année près de 10 000 contentieux et gracieux.

3. Éléments de contexte spécifiques

Le département assure également la responsabilité de missions spécifiques: le service du contentieux d’appel déconcentré devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, le pôle juridictionnel de Paris compétent pour traiter le contentieux de 44 directions de la moitié nord de la France, dont 4 DIRCOFI et 4 directions nationales, la commission nationale des impôts directs et sur le chiffre d’affaires et le comité national consultatif des crédits d’impôt recherche et innovation.

Le département a en charge la gestion des dossiers sécurisés qui concentrent à Paris de nombreux contribuables avec une forte sensibilité.

Le responsable du département participe à toutes les séances du collège territorial de second examen des demandes de rescrits pour Paris.


Conditions d'exercice particulières

Le département de Paris est doté d’un tissu économique attractif, riche et à enjeux conduisant à un nombre important de dossiers révélant une réelle complexité fiscale aussi bien en contrôle qu’au contentieux.


Description du profil recherché

Les candidats ou les candidates doivent disposer:

* - de compétences managériales avérées (capacité de décision);
* - de la maîtrise des savoirs techniques, notamment fiscaux, exercés par le pôle;
* - d’une capacité forte d’animation et de coordination des équipes de travail;
* - d’un fort potentiel à conduire et accompagner le changement et les innovations;
* - d’un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs tant internes qu’externes à la DRFIP;
* - du sens de l’anticipation, de réactivité, d’autonomie, d’esprit d’écoute et de dialogue;
* - d’une capacité à veiller au respect du principe d’égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, ainsi qu’à assurer la qualité des conditions de travail des collaborateurs de la DRFIP.

Les informations relatives aux caractéristiques du poste peuvent être obtenues auprès de:

* - Charles RAVET, Directeur du PCFAJ, charles.ravet@dgfip.finances.gouv.fr
* - Frédéric BENTEJAC, Responsable du département contrôle patrimonial et affaires juridiques, frederic.bentejac@dgfip.finances.gouv.fr


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* CONNAISSANCES - Économie/finances
* SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
* SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
* SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État».

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.


Télétravail possible


Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

5, rue de Londres 75009 Paris


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

RAVET Charles, Directeur du PCFAJ, charles.ravet@dgfip.finances.gouv.fr


Informations générales


Référence

2025-23057


Date de début de publication

11/04/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents non DGFiP, un état des services à jour ou le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine. Les candidatures doivent être déposées impérativement via Passerelles ; une candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

#J-18808-Ljbffr