Vous exercerez les missions suivantes:
- Piloter et coordonner les projets du Service Réglementation
- Piloter le processus de contrôle préalable des actes administratifs
- Contrôler la validité juridique des actes
- Animer le partenariat avec les professionnels du droit (huissiers, avocats)
- Réaliser des études juridiques
- Anticiper et évaluer les risques juridiques
- Assurer le contrôle juridique des dossiers soumis au Conseil Exécutif, à l’Assemblée de Martinique et au Congrès des élus
- Assurer le contrôle des délibérations, arrêtés délibérés et arrêtés
- Apporter une expertise juridique au regard de la légalité et de l’opportunité politique
- Organiser le recours à des experts extérieurs
- Conseiller et assister les élus(es) et autres instances décisionnelles et consultatives de la Collectivité
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant au respect des règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant à la protection :
• Des données personnelles au sein de la CTM
• La lutte contre les discriminations
• La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
- Encadrer et manager ses équipes
- Organiser une veille juridique et documentaire
- Analyser, fiabiliser et mettre en place des procédures
- Rédiger les rapports, notes et tout document d’aide à la décision
- Coordonner la rédaction du rapport d’activité de la Direction en lien avec la MAT (Mission d’appui transversal) de la DGA
- Assurer des missions de représentation de la Collectivité
- Mettre en place des procédures de contrôle interne
- Participer aux réunions de direction et/ou aux commissions
- Accompagner pour la création de structures dédiées
- Assister pour le montage des contrats complexes
- Réaliser la passation et la gestion de contrats hors concessions et marchés etc.
- Superviser le pilotage des projets du service
- Concevoir avec la Mission d’Appui Transversal des processus et procédures du service
- Piloter avec la.le chef.fe de Service Conformité la réalisation de la cartographie générale des risques
- Mettre en œuvre et évaluer des plans d’actions liés à la cartographie générale des risques
- Contribuer à la réalisation du code de conduit intégrant les règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la réalisation du plan de contrôle interne notamment pour le contrôle de niveaux 1 et 2
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