Assistant(e) juridique (h/f)

Rattaché(e) à la Direction des Ressources Humaines, vous devrez assurer la gestion des dossiers juridiques RH .

ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- Gestion des contentieux RH :

• Préparer et suivre les dossiers contentieux en lien avec les avocats ou les instances compétentes.
- Gestion des procédures disciplinaires :

• Recevoir et analyser les signalements ou incidents nécessitant une procédure disciplinaire.

• Identifier la qualification juridique et statutaire des faits reprochés.

• Rédiger les convocations, les courriers de notification et les actes administratifs associés.

• Vérifier la conformité des documents et la régularité des étapes procédurales.

• Assister les managers et la hiérarchie dans les entretiens disciplinaires.

• Rédiger les rapports circonstanciés pour présenter les faits et conclusions au conseil de discipline ou à la hiérarchie.

• Suivre les sanctions jusqu’à leur mise en œuvre.

• Archiver les dossiers disciplinaires dans le respect de la confidentialité et des obligations légales.

• Assurer un suivi des éventuelles contestations ou recours.
- Gestion des enquêtes administratives :

• Réaliser une analyse initiale des faits signalés pour valider la nécessité d’une enquête.

• Définir le cadre juridique et statutaire de l’enquête.

• Conduire des auditions des parties concernées (agents, témoins, etc.) en toute impartialité.

• Collecter et analyser les preuves (documents, témoignages, etc.).

• Rédiger un rapport détaillé comprenant les constatations, l’analyse juridique et les recommandations.

• Présenter les conclusions à la hiérarchie et proposer des suites (classement sans suite, disciplinaire, ou autres).
- Déontologie et cumul d’activités :

• Assurer la veille juridique sur les règles de déontologie applicables à la fonction publique territoriale.

• Gérer les demandes de cumul d’activités : analyse des dossiers et rédaction des avis.

• Sensibiliser les agents et managers sur les obligations déontologiques (prévention des conflits d’intérêts, secret professionnel, etc.).
- Accompagnement juridique des managers :

• Informer et former les responsables sur leurs obligations légales et statutaires.

• Fournir des conseils pratiques pour gérer les situations sensibles (harcèlement, discrimination, conflits).

• Rédiger des guides ou supports de communication pour faciliter leur compréhension des procédures.
- Veille et gestion juridique RH :

• Effectuer une veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

• Rédiger des notes ou analyses juridiques pour éclairer les décisions stratégiques RH.

• Mettre à jour les procédures internes en fonction des évolutions légales.

ACTIVITÉS SECONDAIRES :
- Formation et Sensibilisation :

• Préparer et animer des sessions de sensibilisation ou de formation sur des thèmes juridiques liés aux RH (déontologie, égalité professionnelle, prévention des discriminations, etc.).

• Concevoir des supports pédagogiques pour vulgariser des notions complexes à destination des agents et managers.
- Assistance à la gestion des instances paritaires :

• Préparer les dossiers présentés aux instances telles que le CST, la CAP, la CCP, le Conseil municipal….

• Participer à l’organisation et au suivi des réunions de ces instances, en lien avec les élus et représentants du personnel.
- Participation aux projets RH transversaux :

• Contribuer à des projets RH globaux, tels que la mise en place de nouvelles politiques RH (mobilité, égalité hommes-femmes, télétravail).

• Collaborer avec d’autres services sur des initiatives de transformation numérique RH (ex. : dématérialisation des processus).
- Gestion des relations avec les partenaires externes :

• Être l’interlocuteur privilégié des avocats ou des consultants juridiques mandatés par la collectivité.

• Collaborer avec les organismes externes (CNFPT, Centre de Gestion, etc.) pour des questions statutaires ou contentieuses.

Participation à la communication RH

• Rédiger des notes de service ou des communications internes sur des thématiques juridiques.

• Aider à la création de contenus pour les supports d’information RH (ex. : FAQ sur les droits et obligations des agents).
- Gestion des absences et des conflits du travail :

• Contribuer à la gestion juridique des absences complexes (maladie, inaptitude, etc.).

• Participer à la résolution des conflits du travail en amont des contentieux.

ACTIVITÉS OCCASIONNELLES :
- Assistance en gestion de crise :

• Apporter un appui juridique en cas de mouvements sociaux ou de grèves au sein de la collectivité.
- Élaboration ou mise à jour exceptionnelle de documents internes :

• Réaliser des diagnostics spécifiques à la demande de la hiérarchie (audit de conformité, études sur les risques juridiques).

• Participer à la révision ou création exceptionnelle de documents stratégiques (règlement intérieur, charte éthique, etc.).
- Soutien administratif renforcé :

• Aider temporairement sur des campagnes importantes (évaluation annuelle, bilan social, rapport sur l’égalité femmes-hommes).

• Fournir un appui lors de pics d’activité (nouvelle réglementation, réorganisation, etc.).

Participation à des projets spécifiques hors périmètre RH

• Apporter une expertise juridique pour des projets transversaux impliquant d’autres services de la DGA Moyens et RH

• Participer à des initiatives internes comme des groupes de travail sur la modernisation des pratiques.

AUTONOMIE ET RESPONSABILITES :

Autonomie : Organise et priorise son travail de manière autonome, notamment dans le suivi des procédures disciplinaires et des enquêtes administratives, tout en respectant le cadre réglementaire. Il prend des initiatives pour proposer des solutions juridiques adaptées et assure la rédaction des documents nécessaires.

Responsabilité : Garant de la conformité des processus juridiques, il veille à la bonne application des textes réglementaires et à la confidentialité des dossiers. Ses analyses et recommandations influencent directement les décisions de la hiérarchie et l’accompagnement des managers.

CONDITIONS D’EXERCICE :
- Lieu : Hôtel de Ville de la Possession – DRH – Rue Waldeck Rochet BP 92 – 97419 La Possession
- Temps de travail : 36h30
- Horaires / Planning :

Lundi : 8h00-12h00 / 12h30-16h00

Mardi : 8h00-12h00 / 12h30-16h00

Mercredi : 8h00-12h00 / 12h30-16h00

Jeudi : 8h00-12h00 / 12h30-16h00

Vendredi : 8h00-12h00 / 12h30-15h00

Ces horaires peuvent évoluer en fonction des besoins du service

Une expérience sur un poste identique est exigée.

COMPÉTENCES :
- Compétences techniques :

• Maîtrise du droit de la fonction publique territoriale, du droit administratif et des procédures disciplinaires.

• Connaissance des outils de gestion RH

• Rédaction de documents juridiques (rapports, courriers, actes administratifs).

• Capacités d’analyse et de synthèse des informations juridiques.

• Veille juridique pour suivre les évolutions législatives et réglementaires.

Savoir :

• Compréhension approfondie des règles de déontologie, des procédures disciplinaires et des droits des agents publics.

• Connaissance des normes relatives à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale.

• Maîtrise des outils de gestion administrative et de traitement des contentieux.

Savoir-être :

• Discrétion et respect de la confidentialité dans la gestion des dossiers sensibles.

• Rigueur, organisation et gestion du temps pour respecter les délais.

• Capacité à travailler en équipe et à accompagner les managers dans la gestion des situations complexes.

• Esprit d’analyse, autonomie et capacité à prendre des décisions éclairées.

• Sens de l’écoute, diplomatie et capacité à gérer des situations conflictuelles avec impartialité.