L’attaché de justice sera affecté à la chambre pénale de la cour d’appel, qui comprend le service correctionnel et le service criminel (cour d’assises et cour criminelle).
Il interviendra, à hauteur environ de 10 %, en soutien de la coordonnatrice de la chambre criminelle: à ce titre, il aura notamment pour mission d’apporter une aide dans l’organisation de la chambre, d’élaborer et développer des outils de pilotage nécessaires pour l’audiencement, d’effectuer l’inventaire du stock de dossiers, d’aider à la rédaction de notes, rapports ou comptes-rendus de réunions, d’identifier et diffuser les jurisprudences pertinentes, mettre en place des outils pour harmoniser les pratiques juridictionnelles, notamment grâce à l’établissement de motivation type, et porter à la connaissance des magistrats de la chambre les incidents et expériences d’audience.
Il sera en charge, à hauteur environ de 20 %, du suivi des dossiers sur intérêts civils de la chambre criminelle et correctionnelle, afin de recenser ces dossiers, de les mettre en état, de veiller au suivi des expertises, de rédiger des projets d’arrêts et d’établir une politique afin d’uniformiser les décisions entre les services criminel et correctionnel.
Il pourra également avoir la charge du suivi et de la rédaction de projets de décisions des dossiers d’indemnisation de la détention provisoire.
Enfin, l’attaché de justice apportera son concours aux magistrats en charge des audiences correctionnelles à juge unique ou collégiales afin d’effectuer d’éventuelles recherches juridiques ou jurisprudentielles, de rédiger des notes de synthèse destinées à faciliter l’étude du dossier ou clarifier des points de droit pouvant poser régulièrement difficulté ou encore de rédiger des projets d’arrêts.
Dans le cadre de ces missions, il apportera également une assistance aux magistrats pour la mise en place des audiences dématérialisées.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux outils informatiques et de recherche (bureau partagé).
Expériences professionnelles antérieures:
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
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