Chargé(e) de mission contentieux techniques h/f

Chargé(e) de mission contentieux techniques H/F

Date de création: 25/10/2024

Type de contrat: CDI

Réf.: EA/DJC/CDMCT/2410

Fonction: Chargé de mission contentieux techniques

Localisation: 75 - Paris

Expérience: 3 à 5 ans


Définition du poste

Au sein de l’unité « appui et contentieux spécifiques-baux d’habitation » du service juridique gestion locative et contentieux de la Direction, le(la) Chargé(e) de mission contentieux techniques est placé sous l’autorité du chef d’unité. Il/elle assure conseil et appui technique aux rédacteurs juridiques répartis sur 6 directions territoriales en charge des contentieux locatifs et aux directions opérationnelles de l’Office.

Vous gérez les dossiers en défense de contentieux spécifiques.

Missions principales :

* Conseil juridique pour toutes questions portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux.
* Réalisation d’études juridiques en matière de gestion locative.
* Conception et réalisation de procédures internes pour les contentieux gérés en directions territoriales.
* Gestion des contentieux spécifiques en défense notamment relatifs à des anomalies d’occupation, désordres techniques, insalubrité de logements, contestations de charges (cette liste n’est pas exhaustive) et représentation de Paris Habitat devant le tribunal judiciaire.
* Appui juridique sur les immeubles non conventionnés.
* Participation à l’organisation et à l’animation du réseau juridique (réunions trimestrielles : présentation de l’actualité législative et jurisprudentielle, échange des bonnes pratiques…).
* Participation à la veille juridique de la Direction.
* Tableaux de reporting et de suivi de son activité.
* Participation à l’élaboration de comptes rendus d’activité de la direction.


Profil recherché

De formation Bac +4/5 dans le domaine du droit immobilier ou niveau acquis par expérience. Vous maîtrisez la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 1er septembre 1948.

- Maîtrise de la procédure civile devant les tribunaux en charge de la majeure partie des contentieux de gestion locative.

- Connaissances de la législation sur le logement social.

- Qualités relationnelles et rédactionnelles.

- Réactivité, dynamisme et rigueur, vous savez faire preuve de pédagogie auprès de vos interlocuteurs et être force de proposition.

- Très bonne pratique des outils informatiques (DCRM CTX, …).

- Connaissances d’IKOS CONTENTIEUX et IKOS GESTION seraient un plus.

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